Le gouvernement intervient…
Trop tard. Le règlement-taxe pour 2006 n’a été voté qu’au début de 2007 dans plus de 200 communes, alors que cela aurait en fait dû avoir lieu encore en 2006. Voilà qui n’était pas licite; la Cour de cassation l’a encore confirmé dans un arrêt du 14.03.2008.
Un beau cadeau. Pour les contribuables établis dans ces communes, c’était une bonne nouvelle, car ils pouvaient demander le remboursement de leurs additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques. Pour un couple où chaque partenaire avait gagné p.ex. 36 000 €, le remboursement pouvait atteindre près de 2 000 € après avoir introduit une réclamation à l’encontre de la note d’impôt relative à l’exercice d’imposition 2007 (que chacun devrait avoir reçu à présent).
Les gros moyens. Pour les communes concernées, cela aurait été bien sûr une catastrophe financière… Aussi le Conseil des ministres a-t-il approuvé un projet de loi avalisant quand même une ratification des règlements-taxes communaux avec effet rétroactif.
Encore réclamer ? Votre chance d’obtenir encore le remboursement de votre impôt communal paraît donc mince. Toutefois, si vous n’avez pas encore introduit de réclamation, vous pourriez encore le faire malgré tout. Un projet de loi n’est en effet pas encore une loi et avec l’évolution actuelle de la situation politique, sait-on jamais…
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