Vendre votre voiture hors TVA ?
Des marchands d’Europe de l’Est offrent régulièrement à des abonnés de leur acheter leur voiture… hors TVA. Ce serait 100 % légal et expliquerait qu’ils peuvent leur proposer un meilleur prix. Vraiment ? A quoi se montrer attentif ?
Un acheteur professionnel de l’UE
Une “livraison intracommunautaire”. Voilà ce qu’est cette opération. Et, en effet, si vous êtes assujetti à la TVA et que vous vendez une voiture à un assujetti d’un autre pays de l’UE (p.ex. la Pologne, la Tchéquie ou la Bulgarie), vous pouvez le faire hors TVA (art. 39bis, alinéa 1 CTVA). Vous indiquez sur votre facture “Exonéré de TVA en vertu de l’article 39bis du Code TVA”. Jusque là, l’histoire tient la route…
Attention ! Seule la vente à un professionnel est exonérée; à un particulier, vous devez en principe compter 21 % de TVA.
Un problème ? En cas de contrôle, à vous de prouver que les conditions de l’exonération sont réunies, sans quoi vous aurez encore à acquitter la TVA due en Belgique (plus des intérêts de retard et une amende). Et ce n’est pas toujours évident…
Un numéro de TVA valide ? Voilà la première chose à prouver : que l’acheteur possède un numéro de TVA valide dans son pays. Un numéro à indiquer sur votre facture et dans votre relevé trimestriel des livraisons intracommunautaires. Vous pouvez en contrôler la validité p.ex. sur http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies Pour avoir une certitude absolue, demandez au “Bureau central pour les assujettis étrangers” (fax au n° 02/552 55 50) une confirmation écrite de la validité du numéro de TVA étranger qu’on vous a donné. Jusque là, rien d’insurmontable…
Le transport. Vous devez aussi prouver que votre voiture a quitté la Belgique et été transportée dans un autre pays de l’UE : en produisant p.ex. les documents et la facture du transport, mais aussi des preuves de paiement, des contrats, des bons de commande, des fax, des courriels (AR n° 52, art. 3). C’est là que l’affaire se corse…
Pas très réaliste… Tout d’abord, vous pourriez demander à l’acheteur de vous payer par virement et non au comptant. Un contrôleur attache en effet beaucoup d’importance aux preuves de paiement. Mais l’enthousiasme de l’acheteur pourrait du coup en être refroidi… Pour la Cour de justice européenne (arrêt C-409/04, 27 septembre 2007, affaire Teleos), la déclaration par l’acheteur de son acquisition intracommunautaire peut aussi constituer une preuve complémentaire. Vous devriez donc lui demander de vous en envoyer une copie…
Un acheteur établi en dehors de l’UE
Si vous vendez votre voiture à un acheteur établi p.ex. en Russie, en Ukraine, en Afrique, …, l’opération est exonérée de TVA quelle que soit sa “qualité” (professionnel ou particulier), à la condition de prouver, là aussi, que le véhicule a quitté la Belgique et été transporté dans le pays hors UE en question (art. 39, § 1, 1° et 2° CTVA). Cela découle normalement du document d’exportation (AR n° 18, art. 3). La “déclaration d’exportation”, vous devez en principe la faire vous-même, mais quelqu’un peut aussi la faire pour vous. Cela paraît simple, mais en pratique, pas vraiment. En effet, l’acheteur ne sera pas enclin à attendre longtemps que toutes les formalités soient accomplies. Lui veut simplement acheter la voiture, la payer (en liquide) et l’emmener. Quant à lui faire accomplir les formalités d’exportation “pour votre compte” et lui demander de vous adresser ensuite les documents requis, cela restera souvent lettre morte et… vous aurez alors à assumer quand même, de votre poche, la TVA due…
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