Plutôt ne pas signer sa lettre de préavis ?
Un de vos employés, que vous n’aimeriez pas voir partir, veut démissionner et vous remet sa lettre de préavis. D’après un confrère, mieux vaudrait ne pas la signer. Ainsi, la période de préavis ne démarrerait pas. Une bonne idée ?
La solution ?
Un simple sursis... C’est un fait qu’aucune disposition légale ne vous impose de signer la lettre de préavis d’un de vos travailleurs. Et aussi que le préavis ne vous est pas effectivement notifié si vous ne signez pas la lettre de préavis et que le délai de préavis ne peut par conséquent pas débuter.
... mais uniquement un sursis. Cela ne vous donne toutefois qu’un sursis. Votre employé (qui veut partir à tout prix) vous notifiera alors son préavis autrement : le plus souvent par lettre recommandée. A la réception de cette lettre (que la loi fixe d’office au 3e jour ouvrable qui suit son envoi), son préavis débutera dès le premier jour du mois qui suit.
Un sursis de… ? Tout dépend quand votre employé vous notifie son préavis, mais le sursis ne sera en tout cas pas de plus d’un mois. Et vous ne gagneriez un mois que si votre employé vous remettait sa lettre en fin de mois.
Exemple. Il vous la remet le jeudi 28 août et vous refusez de la signer. Même s’il vous l’envoie par recommandé ce jour-là, on part du principe qu’elle ne vous parvient que le lundi 1er septembre. Le préavis ne démarrera alors que le 1er octobre et non le 1er septembre.
Peuvent-ils agir de même ? Non, car vous n’avez pas la possibilité de notifier un préavis par lettre ordinaire. La loi vous oblige à le faire au moyen d’une lettre recommandée ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Si vous le faisiez par lettre ordinaire, votre préavis serait en fait inexistant, que votre travailleur vous le signe ou pas. Quoiqu’il en soit, lui ne peut donc jamais postposer votre préavis en procédant ainsi.
Que pourriez-vous faire ?
Signer pour accord ? Si votre travailleur vous présente l’une ou l’autre lettre de préavis type, la mention “pour réception et pour accord” s’y trouve souvent préimprimée juste au dessus de l’endroit où vous devez signer.
Attention! Si vous signez sous cette mention, vous marquez votre accord avec le contenu de la lettre et donc avec le délai de préavis qu’elle prévoit.
Vous ne pouvez alors plus revenir sur ce délai, même s’il apparaît ensuite qu’il est bien trop court (le préavis proposé est p.ex. d’un mois, alors qu’il aurait dû être au moins d’un mois et demi).
Conseil 1. Biffez de préférence la mention “pour réception et pour accord” et remplacez-la par la simple mention “pour réception”. Ainsi, vous gardez les mains libres pour négocier éventuellement la durée du délai de préavis. Votre signature implique alors seulement que vous avez bien reçu la lettre de préavis, mais absolument pas que vous avez aussi marqué votre accord quant au délai de préavis proposé.
Conseil 2. Ajoutez également à votre signature la date du jour. Ainsi, la date de notification du préavis est parfaitement établie. Ce ne serait en effet pas la première fois qu’un travailleur appose une autre date (antérieure) en haut de sa lettre après l’avoir présentée. En agissant de la sorte, vous évitez à coup sûr que cette date-là ne compte. Sinon, vous auriez beaucoup de difficultés à apporter la preuve du contraire.
Créez votre profil pour débloquer cette astuce et bien d'autres encore !