DIRIGEANT D’ENTREPRISE - AVANTAGE DE TOUTE NATURE - 31.08.2009

Un avantage aussi si vous n’y avez pas habité ?

Le gérant d’une société reçoit la disposition gratuite d’une habitation de celle-ci, mais ne reprend aucun avantage dans sa déclaration d’impôt. Il n’a en effet pas occupé l’habitation durant la période concernée et n’a donc pas retiré d’avantage pour son utilisation, estime-t-il.

Position de l’Administration

Le fisc n’est pas de cet avis et établit une imposition complémentaire. Pour lui, il suffit que le gérant ait eu la disposition gratuite de l’habitation pour lui compter un avantage forfaitaire, peu importe qu’il en fasse usage ou pas.

Position du juge

La Cour d’appel de Gand donne tort au fisc. Pour elle, il faut voir si le gérant a bien bénéficié d’un avantage. Le simple paiement des factures d’eau et d’électricité ne prouve pas encore que ce gérant ait effectivement utilisé l’habitation. Ce n’était que pour la maintenir en bon état. Comme le fisc ne peut pas prouver que ce gérant a bénéficié d’un quelconque avantage, il ne peut pas non plus lui en imposer un.

Commentaire

Habitation gratuite = avantage imposable. Si vous obtenez la disposition gratuite d’une habitation de votre société, vous bénéficiez en principe d’un avantage imposable, calculé de façon forfaitaire d’après le revenu cadastral. Si celui-ci ne dépasse pas 745 € (non indexé), votre avantage est égal au RC indexé x 100/60 x 1,25. S’il dépasse 745 € (non indexé), votre avantage est égal au RC indexé x 100/60 x 2. Cet avantage est encore majoré de 5/3 si l’habitation est meublée.

Même si l’habitation n’est pas occupée. En principe, peu importe que vous occupiez l’habitation ou pas. Le seul fait qu’elle ait été mise gratuite­ment à votre disposition suffit pour vous générer un avantage imposable. La Cour a ici rendu un arrêt qui va à l’encontre de la plupart des autres décisions de jurisprudence.

Comment éviter ou réduire la note ? En tout cas, reprenez toujours un avantage de toute nature dans votre déclaration d’impôt, cela éveillera moins la méfiance dans l’éventualité d’un contrôle.

Conseil 1. Ce ne doit pas être nécessairement pour toute l’année. Si votre société met gratuitement un appartement à la mer à votre disposition, vous pourriez vous en servir p.ex. durant deux mois. Le reste du temps, votre société le louerait. Vous n’auriez alors à déclarer que 2/12 (pour deux mois) de l’avantage forfaitaire annuel.

Attention ! Si votre société a ainsi perçu un loyer, il en découlera bien sûr pour elle un impôt à payer.

Conseil 2. Si votre société n’a pas réussi à louer l’appartement durant les dix autres mois, cela ne fait en principe aucune différence, mais...

Conseil 3. Ayez p.ex. un contrat avec une agence immobilière pour preuve que l’appartement a été mis en location.

Source

1. Cour d’appel de Gand, 3 mars 2009

2. Décision favorable au contribuable

Vous trouvez cet arrêt (décision originale en néerlandais) sur http://impots.indicator.be ou pouvez nous le demander par fax (016/35 99 22) - code IM 15.19.06.