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Août 2009

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IMMOBILIER - DROITS D’ENREGISTREMENT - 31.08.2009

Une rupture peu après l’achat : de la force majeure ?

Un couple peut acheter une habitation modeste en payant les droits d’enregistrement réduits. Il a de ce fait l’obligation de s’inscrire dans les registres de la population à cette adresse. Et s’il rompt peu après l’achat ?

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