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Septembre 2012

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DROIT COMMUN DES BAUX À LOYER - VENTE - 17.09.2012

Le bien mis en location avant la passation de l’acte ?

L’acheteur d’un immeuble veut rechercher immédiatement un locataire, alors même que l’acte notarié n’a pas encore été passé. Est-ce possible ou vaudrait-il mieux encore attendre ? Quel conseil donner en l’occurrence ?

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