DIRIGEANT D’ENTREPRISE - INDEMNITÉ DE FRAIS - 27.09.2012

Une indemnité de frais inspirée par le fisc lui-même...

L’utilité des rulings

Ils ne valent que pour leur demandeur. Si vous songez à mener une opération aux effets fiscaux intéressants, pour votre société ou vous-­même, mais que vous n’êtes pas sûr de voir votre contrôleur l’admettre, vous pouvez demander au préalable au Service des décisions anticipées (ou “Commission du ruling”) si le fisc peut l’accepter. Si vous obtenez une réponse positive de sa part, vous êtes sûr que votre contrôleur local ne vous fera pas de ­difficultés par la suite.

Une utilité pour vous aussi ? Si vous n’avez pas demandé de ruling, vous ne pouvez en principe pas vous fonder directement sur l’un ou l’autre demandé par autrui. Il ne lie pas le fisc à votre égard. Mais, d’un autre côté, ces rulings vous donnent tout de même une idée de ce que le fisc juge acceptable dans des circonstances données. Autrement dit, ils peuvent être une source d’inspiration.

Pour les indemnités de frais

Le principe. Votre société peut, vous le savez, vous verser une indemnité forfaitaire pour couvir les divers frais que vous faites pour elle. Une indemnité non imposable pour vous et en principe déductible pour elle.

Des rulings. Récemment, le fisc a publié plusieurs rulings positifs en matière d’indemnités de frais. On peut en dégager le type et le montant des frais que la Commission du ruling a jugé possible de rembourser sur une base forfaitaire.

Quels frais ? Les frais qu’il est possible d’ainsi rembourser se répartissent en quatre catégories : les frais d’un bureau à domicile (amortissements/loyer, chauffage, eau, électricité, téléphone, assurance, petit matériel, Internet, ...), les frais de ­voiture secondaires (tickets de parking, carwash, loyer d’un garage, ...), les frais de représentation (frais de réception, menus cadeaux aux relations d’affaires, libéralités, ...) et les divers petits frais (vestiaires, pourboires, cartes de soutien, ...).

Quels montants ? Les rulings donnent des montants par catégorie de frais, variables suivant la fonction des personnes (en général salariées) pour lesquelles ils ont été demandés. Pour les fonctions les plus ­élevées (dont les dirigeants), on aboutit ainsi à un total de ± 400 € par mois !

Comment s’en servir ? Vous ne pouvez bien sûr pas reprendre ainsi les montants (totaux) issus de ces rulings pour votre propre indemnité de frais. Qu’ils soient plutôt une source d’inspiration : ­prenez-y les éléments pertinents dans votre cas.

Attention ! Votre société ne peut bien sûr plus vous rembourser ainsi des frais qu’elle a déjà ­assumés et donc pas p.ex. vous verser une indemnité pour un bureau à domicile si votre habitation lui appartient et qu’elle en couvre déjà les frais...

Bon à savoir également... Dans un de ces rulings (n° 2011.502), le fisc juge raisonnable un avantage de 150 € par an pour l’utilisation privée gratuite d’un GSM de société. C’est du reste le montant que retient aussi l’ONSS. Un bon argument pour ne pas laisser votre contrôleur vous imposer un avantage plus élevé...

Vous trouvez les rulings n° 2011.502 du 20.12.2012, 2011.561 du 28.02.2012, 2012.59 du 21.03.2012, 2012.63 du 27.03.2012, 2012.74 du 03.04.2012 et 2011.344 et 2012.93 du 17.04.2012 sur http://impots.indicator.be – code IM 18.21.06.