Votre pension extralégale désormais plus taxée ?
Une imposition alourdie
Le taux augmente. Avec cette loi-programme du 22 juin 2012 (MB du 28 juin 2012), le gouvernement Di Rupo considère clairement aussi votre pension extralégale comme sa poire pour la soif ! Bientôt, le capital de votre assurance groupe ou engagement individuel de pension (EIP) sera plus lourdement imposé.
Quand et combien en plus ? Vous serez de la revue si vous percevez votre capital de pension avant 62 ans, et cela à partir du 1er juillet 2013. S’il vous est versé à 60 ans, vous paierez 20 % d’impôt au lieu de 16,5 % et, s’il l’est à 61 ans, 18 %. À partir de 62 ans, tout redevient comme avant, comme le montre le tableau ci-dessous.
| Âge lors du versement | Taux jusqu’en juin 2013 | Taux à partir de juillet 2013 |
| 60 | 16,5 % | 20 % |
| 61 | 16,5 % | 18 % |
| 62-63-64 | 16,5 % | 16,5 % |
| 65 (en ayant travaillé jusque là) | 10 % | 10 % |
| 65 (sans avoir travaillé jusque là) | 16,5 % | 16,5 % |
Quelque chose à y faire ?
“Travailler” plus longtemps ? Cela n’a en fait d’importance que pour obtenir le taux de 10 %, qui ne s’applique en effet que si vous travaillez effectivement jusqu’à 65 ans et ne percevez votre pension complémentaire que là. Pour les autres taux, l’âge jusqu’où vous travaillez importe par contre peu.
Avancer le versement. Pour autant que votre contrat le permette, vous pouvez avancer le versement de votre capital de pension (rachat) avant le 1er juillet 2013. En général, il y a toutefois des conditions à respecter et des frais à payer. Ce n’est donc pas la solution idéale...
Allonger le contrat. Si votre assurance groupe prévoit actuellement un versement du capital à 60 ans, vous pouvez éviter le taux de 20 % en postposant la date de ce versement. Autrement dit, vous pouvez prolonger votre assurance groupe en fixant son échéance à 63 ans p.ex. Encore faut-il que votre compagnie d’assurance soit d’accord...
Il suffit de prendre sa pension
C’est dans la loi. La disposition légale que la loi du 22 juin a adaptée (art. 171, 4°, f CIR) dit en effet toujours que le taux de 16,5 % s’applique “si les capitaux de pension sont liquidés à l’occasion de la mise à la retraite ou à partir de l’âge de 62 ans”.
Quel taux prime ? Vous avez p.ex. 60,5 ans le 20.10.2013 et là, le capital de votre assurance groupe vous est versé et vous prenez votre pension légale. Paierez-vous alors 20 % d’impôt (versement à 60 ans) ou 16,5 % seulement (versement à la pension) ? Réponse du ministre des Pensions.
Attention ! Dès le 01.01.2013, vous ne pourrez plus prendre votre pension légale à 60,5 ans qu’en ayant une carrière minimum de 38 ans. Et les critères seront progressivement relevés.
Le moins élevé. Bonne nouvelle, donc ! Si le capital de votre assurance groupe vous est versé à 60 ou 61 ans et que vous prenez aussi votre pension légale à partir de là, ce capital ne sera quand même imposé qu’à 16,5 % et pas à 20 %.
Vous trouvez la question parlementaire du 14 juin 2012 et un tableau relatif à l’âge légal de la pension sur http://impots.indicator.be – codes IM 18.21.07A et B.
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