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Novembre 2021

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DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX - 23.11.2021

Divorce : comment partager les biens immobiliers ?

Comment les biens immobiliers dont les époux sont propriétaires ensemble peuvent-ils être partagés en cas de divorce ? Un ex-conjoint peut-il reprendre une maison, si l’autre n’est pas d’accord ? Pouvez-vous demander que chaque partenaire se voie attribuer un ou plusieurs biens immobiliers, plutôt que de les vendre tous ? Est-il aussi possible d’exiger que les biens immobiliers soient vendus en vente publique à défaut d’accord ?

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