Qui paye les bornes de recharge : le locataire ou le bailleur ?

En principe aux frais du locataire

Aucune obligation pour les bâtiments existants. Comme nous l’avons écrit précédemment, il n’existe actuellement aucune obligation pour les propriétaires d’installer des bornes de recharge dans un bâtiment existant, quelle que soit la Région, sauf si cela a été convenu dans le contrat de bail. L’obligation d’installer des bornes de recharge n’existe que pour les nouveaux bâtiments ou en cas de rénovations importantes.

Le locataire a besoin d’une autorisation. Pour l’installation d’une borne de recharge, le locataire doit en principe demander une autorisation préalable au bailleur. S’il s’agit d’une infrastructure nécessaire (telle qu’une borne de recharge), le propriétaire ne pourra généralement pas refuser l’autorisation.

Et doit en supporter les frais. C’est le locataire qui doit installer (ou faire installer) la borne de recharge et en supporter les frais. S’il en a l’autorisation, il peut généralement obtenir une indemnité à la fin du bail pour la valeur ajoutée de ces travaux, s’ils sont utiles.

Conseil.  Le bail peut prévoir une exception à cette règle. Il peut être convenu que le bailleur doit payer les frais, mais il peut aussi être précisé que le locataire ne recevra aucune indemnité à la fin du bail, pas même pour des travaux utiles qui représentent une valeur ajoutée.

Obligation légale

Obligation légale dès 2025 en Flandre. À partir du 1^er  janvier 2025, il sera obligatoire en Flandre de fournir une infrastructure et des bornes de recharge dans les bâtiments non résidentiels existants, tels que les immeubles de bureaux. Les bâtiments non résidentiels comptant plus de 20 places de stationnement (et uniquement ceux-ci) devront être équipés d’au moins 2 bornes de recharge à partir de 2025. Un décret flamand (décret modifiant le décret sur l’Énergie, 18.12.2020) impose cette obligation au propriétaire du bâtiment non résidentiel. En Wallonie, il est prévu d’introduire une obligation pour les bâtiments non résidentiels dès 2025.

Alors aux frais du propriétaire ? Le propriétaire doit faire le nécessaire au début du bail, car les locaux doivent être habitables, sauf accord contraire. Il n’est pas évident de savoir si cela s’applique aussi au bail en cours. La Cour de cassation a déjà jugé (arrêt du 29.05.1989) que les adaptations qui sont nécessaires pendant la location en raison des normes de sécurité imposées par les pouvoirs publics pour pouvoir exploiter le bien loué ne relèvent pas des obligations d’entretien ou de réparation imposées au bailleur. Le locataire doit donc s’en occuper lui-même. La question de savoir si cela s’applique également aux bornes de recharge reste assez floue. Et le locataire loue probablement moins de 20 places de stationnement.

Conseil.  Pour éviter un tel débat, il est conseillé de conclure des accords à l’avance dans le bail. C’est possible tant pour le bail de droit commun que pour le bail commercial. Les parties peuvent p.ex. convenir que le locataire supportera le coût de certaines adaptations, ou qu’en raison d’une modification ou d’une nouvelle réglementation, le propriétaire ne supportera pas le coût des adaptations nécessaires pendant la durée du bail, etc. Si vous concluez encore de nouveaux baux avant cette date, vous pouvez toujours insérer cette clause.