VOITURE - 07.09.2022

Voiture commandée, mais livrée à partir du 01.07.2023 : est-ce un problème d’un point de vue fiscal ?

Vous souhaitez acheter ou prendre en leasing une nouvelle voiture pour votre société, mais elle ne sera livrée qu’après le 01.07.2023. Les frais y afférents seront-ils soumis à la nouvelle limite de déduction, plus stricte ?

Verdissement de la fiscalité automobile. Fin 2021, la loi sur le verdissement de la mobilité a été publiée. Son fer de lance est le durcissement de la limite de déduction des frais de voiture exposés, en principe, à partir du 01.01.2025. Ce pourcentage déductible, tel que déterminé par la formule liée aux émissions de CO2 , sera en effet limité à 75 % en 2025, 50 % en 2026, 25 % en 2027 et 0 % à partir du 01.01.2028.

À partir de quand ? Les nouvelles règles ne s’appliqueront pas à votre voiture de société actuelle. Elles ne vaudront que pour les voitures achetées, louées ou prises en leasing à partir du 01.07.2023. Rien ne changera pour les voitures achetées, louées ou prises en leasing avant cette date.

Attention !  Pour les «vraies» hybrides rechargeables achetées, prises en leasing ou louées à partir du 01.01.2023 – et non à partir du 01.07.2023 – les frais de carburant fossiles ne seront déjà plus déductibles qu’à 50 % du 01.01.2023 au 31.12.2026 inclus.

Conseil.  Pour les autres frais d’une voiture hybride rechargeable, les règles applicables seront les mêmes que pour les voitures non hybrides.

Livraison après le 1er juillet 2023 ? Les délais de livraison des voitures neuves se sont récemment allongés de manière considérable. Parfois, il faut attendre plus d’un an pour recevoir sa voiture. Et si vous la commandez maintenant, mais qu’elle ne vous est livrée qu’après le 01.07.2023 ?

Pas de problème ! Dans la circulaire relative à la loi sur le verdissement, le fisc indique qu’il considérera comme achetées les voitures déjà commandées, mais non encore livrées au 1er  juillet 2023. De même, pour les voitures louées ou prises en leasing, ce n’est pas la date de livraison qui compte, mais celle à laquelle le contrat de location ou de leasing a été conclu (circ. 2021/C/115, n° 1.6, note de bas de page 3) .

Conseil.  Ce n’est pas seulement la position du fisc, c’est aussi ce qui ressort noir sur blanc des «travaux parlementaires» de la loi.

La suppression progressive, à partir du 01.01.2025, de la déductibilité des frais de voiture ne s’appliquera pas à une voiture commandée avant le 01.07.2023, ou dont vous avez signé le contrat de location ou de leasing avant cette date. Le moment où la voiture est effectivement livrée n’a pas d’importance sur le plan fiscal.

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