Frais d’une habitation de société : assouplissement en vue ?

Déduction des frais d’une habitation

Logement gratuit = rémunération. Si vous occupez gratuitement un bien immobilier appartenant à votre société, vous devez déclarer un avantage de toute nature (ATN) logement gratuit à titre privé. Cet ATN est considéré comme une rémunération, et vous payez donc des impôts sur son montant, aux taux progressifs, ainsi que des cotisations sociales.

Les frais de l’habitation déductibles pour votre SRL. Ces frais sont déductibles sur la base de la «théorie de la rémunération», d’après laquelle ce logement fait tout simplement partie de votre rémunération de chef d’entreprise (Cass., 13.11.2014) .

Un caillou dans la chaussure du fisc. Selon le fisc, loger une habitation privée au sein d’une société revient souvent à faire supporter des frais privés par cette dernière. Le fait qu’il y ait généralement une disproportion entre, d’une part, les frais supportés par la société pour la mise à disposition de l’habitation et, d’autre part, le montant de l’ATN imposable (estimé forfaitairement) dans le chef du dirigeant d’entreprise explique pourquoi le fisc n’accepte pas facilement la théorie de la rémunération, surtout lorsque l’habitation n’est ajoutée au «package» de rémunération qu’après un certain temps.

La preuve de prestations «supplémentaires» ! Dans ce cas, selon le fisc, il faut pouvoir prouver que la rémunération supplémentaire (c.-à-d. l’ATN) est compensée par des prestations supplémentaires, et que l’importance de cette rémunération (c.-à-d. l’habitation gratuite) est proportionnelle à ces prestations supplémentaires.

Un assouplissement le 5 septembre 2023 !

Le fisc rejette la déduction des frais de l’habitation. Dans une affaire récente, le fisc avait rejeté la déduction des frais d’une habitation qu’une société de médecins avait mis gratuitement à la disposition de son dirigeant après quelques années. Le fisc soulignait que cette rémunération supplémentaire (sous la forme d’un logement gratuit) n’était pas justifiée par des services supplémentaires, car le chiffre d’affaires n’avait pas vraiment augmenté.

Ingérence injustifiée dans la politique de rémunération. Selon la Cour, il n’est pas nécessaire de prouver l’existence de prestations supplémentaires pour déduire les frais de l’habitation. En effet, ce faisant, le fisc impose une condition supplémentaire et s’immisce donc de manière injustifiée dans la politique de rémunération de l’entreprise (Gand, 05.09.2023) .

Bonne nouvelle donc ! L’attitude clémente du juge dans cette affaire est évidemment une bonne nouvelle pour les chefs d’entreprise qui se trouvent dans une situation similaire. En effet, ce jugement marque une rupture avec la lourde charge de la preuve imposée par le fisc et les tribunaux ces dernières années dans l’application de la théorie de la rémunération.

One shot ou nouvelle tendance ? Une hirondelle ne fait pas le printemps, bien sûr… Il reste donc à voir s’il s’agit d’une décision ponctuelle en faveur du contribuable ou s’il s’agit effectivement d’une nouvelle interprétation, plus souple, de la théorie de la rémunération. Pour l’heure, il convient donc de rester vigilant et de bien étayer son dossier, notamment en mentionnant explicitement sa politique de rémunération dans le rapport annuel de sa SRL.