La pension à 65 ans ? Votre droit à un impôt de 10 % sur votre EIP ne s’applique pas automatiquement

10 % : conditions

Versement : comment est-il imposé ?

Si le capital de votre assurance groupe ou de votre EIP est versé avant l’âge de 65 ans, vous serez pénalisé fiscalement.

En effet, celui qui reste effectivement actif jusqu’à ses 65 ans ne paiera qu’un impôt de 10 % (auquel s’ajoute la taxe communale). Le versement net sur lequel l’impôt est prélevé correspond au capital constitué, duquel sont retirées une cotisation INAMI de 3,55 % et, dans la plupart des cas, une cotisation de solidarité de 2 %. Vous ne payez pas d’impôt sur la participation aux bénéfices, mais bien les cotisations INAMI et de solidarité.

Toutefois, si vous retirez le capital à vos 60 ans, vous payez 20 % d’impôt. Ce taux passe à 18 % à vos 61 ans, et à 16,5 % une fois que vous avez atteint votre 62^e  anniversaire. Vous paierez également 16,5 % si vous ne retirez votre capital qu’à l’âge de 65 ans, mais avez cessé de travailler plus tôt sans (pouvoir) prendre votre pension.

Toutefois, il faut ajouter ici que la pension complémentaire constituée jusqu’au 1^er  janvier 1993 par les cotisations d’un salarié reste taxée au taux de 16,5 %.

Actif professionnellement ?

Pour bénéficier du taux de 10 %, vous devez donc être resté actif professionnellement de manière ininterrompue pendant la période de trois ans qui précède l’âge légal de la pension.

Certaines périodes d’inactivité ou d’activité réduite peuvent toutefois être assimilées à des périodes d’activité. Pour les salariés, c’est notamment le cas des périodes pendant lesquelles ils travaillent à temps partiel, sont au chômage tout en recherchant activement un emploi ou sont en incapacité de travail, etc. Les personnes qui bénéficient du RCC (l’ancienne prépension) doivent être activement disponibles sur le marché du travail. Depuis 2015, une personne en RCC est tenue de rester disponible et est donc automatiquement «professionnellement active».

La condition de travail jusqu’à l’âge de 65 ans ne s’applique pas à ceux qui peuvent justifier d’une carrière complète de 45 ans et qui ont payé des cotisations de sécurité sociale au cours des trois dernières années.

Indépendants

Un indépendant est présumé être resté effectivement actif jusqu’à l’âge légal de la pension si, jusqu’à cet âge et au moins pendant les trois années qui le précèdent immédiatement, il a été affilié de manière ininterrompue à une caisse d’assurances sociales et si, pendant cette période, il a effectivement et intégralement payé les cotisations sociales minimales en activité principale dues dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Le ministre (QP orale n° 19530, Van Rompuy, 28.06.2017) a explicitement confirmé que, pour un travailleur indépendant, il faut uniquement vérifier s’il a effectivement payé les cotisations sociales. Vous ne devez donc pas prouver que vous avez effectivement travaillé pendant cette période. Il vous suffit de payer les cotisations sociales à titre principal.

Par exemple, si votre activité réelle s’est limitée ces dernières années à la gestion du patrimoine de votre société de management, vous avez droit au taux de 10 %, à condition d’avoir payé des cotisations sociales en activité principale.

En outre, la période pendant laquelle vous avez complètement cessé votre activité à la suite d’une incapacité de travail reconnue par le médecin-conseil de votre mutuelle entre aussi en considération.

Preuve

Généralités

Si le contribuable a droit au taux d’impôt réduit de 10 %, tous les assureurs exigent au moins une attestation de la caisse d’assurances sociales. Cette attestation doit mentionner la mise à la retraite et le paiement des cotisations de sécurité sociale, comme l’exige l’administration.

En outre, l’assureur demandera invariablement une copie de la carte d’identité, parfois accompagnée d’une preuve de vie. Le paiement d’une assurance pension ne peut en effet se faire que si l’assuré est en vie à l’échéance.

Un certificat de la banque auprès de laquelle se trouve le compte sur lequel le versement doit être effectué sera généralement demandé. Parfois, une copie de votre carte bancaire avec votre numéro de compte suffit. En effet, ces derniers temps, les assureurs ont été victimes d’escroqueries et ont effectué les versements sur de mauvais numéros de compte ; par conséquent, ils ont dû payer deux fois.

Chacun a ses propres règles…

Vous pouvez donc vous attendre à un contrôle rigoureux de la part de l’assureur, pour vérifier si vous pouvez effectivement bénéficier du taux réduit de 10 %, si vous êtes réellement le bénéficiaire de la police et le titulaire du compte bancaire, etc.

De plus, chaque assureur a ses propres règles. Certains d’entre eux demandent également la police originale, mais à défaut de celle-ci, comme elle a généralement disparu dans les brumes du passé, une copie ou une déclaration de perte suffit.

Demandez en tout cas à votre courtier, quelques mois à l’avance, quelles pièces justificatives vous devrez fournir.

Délais

Sigedis

Si l’assuré a une carrière complète et a atteint l’âge légal de la pension, l’assureur en sera avisé via Sigedis. Si vous demandez une pension anticipée, Sigedis l’apprendra également et en avertira l’assureur.

En principe, vous ne devez donc rien faire vous-même à l’égard de l’assureur. Soit vous prenez votre pension à 65 ans, et votre mise à la retraite est automatiquement traitée, tant en ce qui concerne votre pension légale que votre pension complémentaire ; soit vous prenez votre pension plus tôt, auquel cas votre assureur en sera également informé. Cependant, dans ces conditions, le droit à une taxation à 10 % ne s’appliquera qu’exceptionnellement.

Pratiquement

Dans la pratique, cette communication relative à la date prévue de départ à la pension connaît parfois des ratés. La loi prévoit que Sigedis avertit l’organisme de pension 90 jours au moins avant le départ à la retraite. L’organisme de pension dispose alors de 30 jours pour vous contacter et organiser le paiement. Si vous n’en avez aucune nouvelle moins de 60 jours avant la retraite, il est judicieux de contacter spontanément l’assureur.

Lorsque vous aurez fourni à l’assureur tous les renseignements demandés, vous serez payé dans les 30 jours. La pratique montre qu’il y a peu de problèmes en la matière, mais mieux vaut quand même garder un œil sur votre compte bancaire.