BON à SAVOIR - 17.04.2008

Plus de cotisations si c’est à titre gratuit ?

Quel était le problème ? En deux mots, que chaque gérant ou administrateur d’une société devait s’affilier à une caisse d’assurances ­sociales, que son mandat fût rémunéré ou pas. Seul celui qui était déjà pensionné y échappait.

Et cotiser aussi ? Souvent, oui. En pratique, seul le dirigeant non ­rémunéré qui était également salarié ou fonctionnaire par ailleurs pouvait échapper au paiement des cotisations sociales (d’indépendant). Par contre, celui qui n’était que gérant ou administrateur à titre gratuit et vivait par ailleurs p.ex. de ses économies ou du revenu de son conjoint, devait bel et bien payer les cotisations sociales minimums (en profession principale), alors même qu’il ne recueillait pas de revenu.

Plus maintenant ! L’Inasti (à Bruxelles) a modifié sa position à ce sujet il y a peu. Désormais, un gérant ou un administrateur non rémunéré peut être dispensé de s’affilier à une caisse d’assurances sociales et donc aussi de payer des cotisations sociales en prouvant la gratuité de son mandat.

Comment ? Par écrit. Il ne suffit donc pas de ne pas recueillir de rémunération. Il faut aussi produire une décision de l’assemblée générale indiquant que le mandat n’est pas rémunéré. Ou alors, c’est également une preuve valable, une clause des statuts allant dans ce sens.

Attention ! Ne pas percevoir de rémunération, c’est ne pas non plus béné­ficier d’avantages de toute nature (une voiture de société p.ex.).