Se soucier d’un chiffre en plus ou en moins ?
Depuis peu, vous le savez, un numéro de TVA se compose de 10 et plus de 9 chiffres. S’il n’en était pas (encore) ainsi sur la facture p.ex. d’un fournisseur, le fisc pourrait-il vous refuser de récupérer la TVA qui s’y rapporte ?
La règle, ce sont les 10 chiffres
Un zéro devant. A présent, vous devez faire précéder l’ancien numéro de TVA en 9 chiffres d’un zéro, de telle sorte qu’il soit identique au numéro d’entreprise. Un numéro de TVA se présente aujourd’hui comme suit : TVA BE 0123.456.789.
Comment l’adapter ? En principe, en faisant imprimer un nouveau papier à lettres, indiquant correctement votre numéro de TVA. Votre ancien papier à lettres est donc bon pour le rebut ?
Conseil. Non, le fisc accepte que vous y colliez, sur votre ancien numéro, une étiquette portant les bonnes mentions ou p.ex. aussi que vous réimprimiez votre nouveau numéro de TVA sous le libellé de ce que vous facturez. Là, il se retrouve aussi sur votre facture et vous êtes donc en règle.
Attention ! Pas question, par contre, de faire précéder votre ancien numéro d’un zéro manuscrit !
Que pourrait faire votre contrôleur ?
Une erreur d’un fournisseur. Il vous adresse une facture portant encore votre ancien numéro de TVA. Cela peut avoir de lourdes conséquences : vous n’avez pas une facture “régulière” et, de ce fait, ne pouvez en principe pas récupérer dans votre déclaration la TVA que vous avez payée…
Attention ! Pour les factures “irrégulières” que vous émettriez, votre contrôleur pourrait même vous infliger une amende.
Conseil. Aucun problème, en principe, pour les factures où il est fait application du “régime du cocontractant”. Depuis le 14 mai 2007, il ne faut en effet plus disposer d’une facture “régulière” pour pouvoir récupérer la TVA dans ce cas-là. Il suffit d’avoir une facture en soi (art. 3, § 1, 7° AR n° 3).
La solution ? En principe, vous devez contacter votre fournisseur et lui demander de vous délivrer une note de crédit pour sa facture “erronée” et vous en adresser une nouvelle, correcte. Heureusement, on ne doit désormais plus en arriver là…
Vous semblez provisoirement à l’abri…
Bonne nouvelle ! En pratique, pas mal de contrôleurs semblent couramment prétexter une erreur commise sur la facture pour refuser le droit de récupérer la TVA qui s’y rapporte. Nous avons toutefois appris de bonne source que l’Administration de la TVA elle-même a décidé de ne provisoirement pas exiger de note de crédit dans ce cas-ci. Un contrôleur ne pourrait donc pas vous refuser de récupérer votre TVA du seul fait que ce zéro ne figure pas sur votre facture. Mais il ne manquera pas de vous faire observer qu’à l’avenir, vous devrez disposer de factures correctes.
Conseil. Laissez donc les factures “erronées” que vous avez déjà reçues en l’état, mais pour la suite, demandez à vos fournisseurs d’opérer les rectifications qui s’imposent, vu que cette position administrative n’est en principe que temporaire.
L’Europe aussi… Par le passé, la Cour de justice européenne a déjà affirmé (arrêt C-123/87 du 14.07.1988, Jeunehomme) qu’un Etat membre peut exiger la production d’une facture pour pouvoir récupérer la TVA qui s’y rapporte, mais que les mentions qui doivent y figurer ne peuvent pas être nombreuses ou techniques au point d’entraver exagérément l’exercice de ce droit. Le rejet d’une facture motivé par l’absence de ce fameux zéro paraît donc contraire à cette jurisprudence. Bref, vous auriez de quoi vous défendre face à votre contrôleur même si le fisc durcissait sa position.
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