Et les charges communes s’il reste vide ?
Question ? Je suis le syndic d’un immeuble à appartements. Un appartement est vide depuis tout un temps déjà et il est à présent mis en vente. Le copropriétaire déduit systématiquement sa quote-part des frais de l’ascenseur et de la note commune d’eau et d’électricité, car il ne se sert pas de cet appartement, dit-il. Je suppose que rien ne légitime son attitude ? Quelles sont à vrai dire les règles juridiques applicables en la matière ?
Réponse ! Evidemment que ce copropriétaire est dans son tort. Aucun doute possible (la jurisprudence est là pour le confirmer du reste). Toutes les obligations figurant dans les statuts, y compris les clés de répartition des charges, lui demeurent d’application quelle que soit sa fréquence d’utilisation de son appartement.
Conseil. Bien plus, il est possible de lui compter des intérêts, plus une indemnité forfaitaire de p.ex. 500 €.
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