À qui la note ?
Question ? Notre immeuble compte un appartement où le droit de propriété est scindé entre un usufruitier et un nu-propriétaire. Voilà que les charges communes ne sont pas payées pour cet appartement. Pouvons-nous dès lors en réclamer la totalité à l’un ou l’autre ?
Réponse ! Non, car il n’existe pas de “solidarité” entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Les statuts de l’immeuble peuvent toutefois régler ce problème. Sinon, il n’y a pas moyen de s’adresser à l’un ou l’autre pour le montant total en souffrance.
Pas moyen non plus que le syndic ventile lui-même les charges entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Il doit par contre leur fournir toutes les informations pertinentes pour leur permettre de procéder eux-mêmes à la ventilation des charges. Ainsi, ce sera au nu-propriétaire de régler les charges relatives à de grosses réparations et à l’usufruitier celles relatives à des travaux d’entretien (voyez également le jugement rendu par le juge de paix de Molenbeek, 12.02.2008).
Ceci dit, d’après nous, pas mal d’arguments étayent aussi la thèse selon laquelle le nu-propriétaire est le seul qui ait un lien juridique avec l’association des copropriétaires (ACP).
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