Une tragédie financière en prime…
Votre conjoint et vous, mariés en séparation des biens pure et simple, avez acheté une belle villa. À présent, vous divorcez et elle va être vendue avec grand profit. Or, vous en aviez payé une bonne partie de vos propres deniers…
Des patrimoines propres…
Dans le cadre d’une “séparation des biens pure et simple”, il n’y a que deux patrimoines : le patrimoine propre de la femme et celui du mari. Si les deux conjoints achètent des biens ensemble, ils le font en indivision. Les immeubles sont souvent achetés à leurs deux noms, pour une quote-part de propriété égale. Ainsi, chacun est propriétaire de la moitié du bien et cela même si chacun n’y a pas contribué à part égale.
Une méthode correctrice ? Dans notre exemple, les conjoints ont, d’après l’acte de vente, acheté chacun la moitié de l’habitation et, par conséquent, chacun en est le propriétaire pour la moitié et obtient la moitié du prix de vente. Rien à y faire…
Une autre question, c’est toutefois de savoir si l’apport plus important au moment de l’achat du bien ne donne pas droit à une indemnité compensatoire au conjoint qui l’a fait (créance de sa part sur l’autre conjoint).
Le contrat de mariage. En premier lieu, il faut examiner si le contrat de mariage n’édicte pas une présomption irréfragable (impossible par conséquent d’apporter la preuve du contraire), par laquelle les deux conjoints sont censés avoir tous deux payé les achats qu’ils ont faits ensemble. Et si c’est le cas ?
Néanmoins possible de rectifier ?
Il se peut très bien qu’un des deux conjoints ait avancé de l’argent à l’autre pour lui permettre d’acheter l’immeuble avec lui. On se trouve alors face soit à un prêt (sans intérêt) dont il est possible de demander le remboursement à tout moment, soit à une donation, révocable elle aussi à tout moment et sans motif particulier.
Pour quel montant ? La créance de ce conjoint sera égale au montant nominal qu’il a prêté ou donné à l’autre. Autrement dit, il ne pourra pas profiter de la plus-value de la villa et aura perdu de son pouvoir d’achat du fait de l’inflation. Tout de même une sacrée tuile… On peut toutefois se demander s’il y a bien eu ici un véritable investissement.
La situation d’un couple marié sous le régime légal est totalement différente. Là, il sera tenu compte, au moment de fixer le montant de l’indemnité due entre le patrimoine propre et le patrimoine commun, de la plus-value du bien immeuble qui a été acquis. Le montant initial sera réévalué proportionnellement à l’augmentation de la valeur vénale du bien. Ici aussi, l’indemnité ne pourra jamais être inférieure au montant (nominal) qui a été mis au départ à disposition.
Comment procéder concrètement ? Les époux peuvent toujours conclure un accord amiable. Ils y fixent l’indemnité à payer en toute liberté. On ne retombera sur le régime légal que s’ils ne parviennent pas à tomber d’accord. Souvent, est-il besoin de le dire, une procédure de divorce ne facilitera bien sûr pas la conclusion d’une telle solution amiable…
Conseil. Peut-être la meilleure solution consiste-t-elle à régler tout ceci au moment des pourparlers de divorce. Vous pouvez déjà être content si votre partenaire ne conteste pas votre créance ou les preuves que vous lui présentez. Souvent, vous devrez cependant vous contenter du montant nominal que vous avez payé, au-delà de votre quote-part de propriété, au moment de l’achat en commun du bien.
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