ACTUALITÉ - LEASING - 13.10.2008

Le fisc voit les choses autrement…

Le secret bancaire. La Cour de cassation avait décidé en 2007 (arrêt du 16.03) que les sociétés de leasing sont protégées par le secret ban­caire. Le fisc ne pouvait dès lors plus leur demander qui avait levé l’option d’achat de leurs leasings de voitures. Il se servait de cette information pour im­poser chez des dirigeants l’avantage obtenu en levant eux-­mêmes, à un prix très bas, l’option d’achat de la voiture prise en leasing par leur société. L’arrêt de cassation mettait un terme à cette pratique…

Une nouvelle tournure. Voici quelques mois, la Cour d’appel de Liège décidait toutefois (arrêt du 21.05.2008) que le secret bancaire ne paraît pas applicable dans la mesure où les renseignements recueillis par l’Administration ne visent pas des opérations de crédit, mais l’acquisition d’un véhicule à l’expiration d’un contrat de financement. D’après la Cour, l’arrêt de cassation implique seulement une impossibilité de demander aux sociétés de leasing des renseignements relatifs à des opérations financières, mais pas en principe à propos d’opérations commerciales, comme la vente d’une voiture au terme d’un contrat de leasing.

Le fisc. Cet arrêt a bien sûr donné du grain à moudre au fisc. Un con­trôleur a ainsi indiqué à un abonné que le fisc a même diffusé une instruc­tion interne à son sujet. Il y dit à ses agents que l’arrêt n’empêche pas de demander à une société de leasing qui a levé l’option d’achat dans le cadre d’un contrat donné.

Et à présent ? Pour l’instant, on ne parle pas encore de demander systématiquement ce renseignement pour toutes voitures dont le contrat échoit (comme avant donc), mais des contrôleurs ne manqueront pas de saisir l’occasion pour envoyer à nouveau une demande de renseigne­ments à la société de leasing… Reste à voir, cependant, si d’autres juridictions l’accepteront aussi. Si le fisc se sert des données fournies par la société de leasing, il y a toujours de bonnes chances de pouvoir obtenir l’annulation de son imposition en justice en faisant valoir que ces données ont été obtenues de façon irrégulière.