Le temps d'alors…
Lors d'un contrôle, le fisc avait majoré les revenus de 1978 d'un indépendant et appliqué des accroissements d'impôt. Cet indépendant, pas d'accord, avait déposé une réclamation, rejetée en… 1987. Cet indépendant avait alors fait appel. Plus rien ensuite durant 20 ans… L'affaire reprend en 2007, par une citation des héritiers de l'indépendant (décédé en 1990). D'après l'un d'eux, il s'est produit un retard injustifié, qui l'empêche de se défendre convenablement (art. 6, § 1 CEDH).
Correct ? Le "délai raisonnable" est effectivement dépassé, a admis la Cour d'appel de Gand (arrêt du 06.05.2008). Voilà qui permet, dit-elle, de remettre les pénalités telles que les accroissements d'impôt, mais par contre pas la majoration des revenus. Elle n'est en effet qu'une pure conséquence de l'application de la loi et en outre, relève la Cour, l'héritier n'a, depuis le décès de son père, pris lui-même aucune initiative pour activer la procédure.
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