Plus de cotisations si c’est à titre gratuit ?
Le problème... c’était que chaque gérant ou administrateur d’une société devait s’affilier à une caisse d’assurances sociales, que son mandat fût rémunéré ou pas. Sauf s’il était déjà pensionné.
Et cotiser aussi ? Souvent, oui. En pratique, seul le dirigeant non rémunéré qui était également salarié ou fonctionnaire par ailleurs pouvait échapper au paiement des cotisations sociales (d’indépendant). Par contre, celui qui n’était que gérant ou administrateur à titre gratuit et vivait par ailleurs p.ex. de ses économies ou du revenu de son conjoint, devait bel et bien payer les cotisations sociales minimums (en profession principale), alors même qu’il ne recueillait pas de revenu.
Plus maintenant ! L’Inasti (à Bruxelles) a revu sa position il y a peu. Désormais, un gérant ou un administrateur non rémunéré peut être dispensé de s’affilier à une caisse d’assurances sociales, et donc aussi d’y cotiser, en prouvant la gratuité de son mandat.
Comment ? Par écrit. Il ne suffit donc pas de ne pas recueillir de rémunération. Il faut aussi produire une décision de l’assemblée générale indiquant que le mandat n’est pas rémunéré. Ou alors, c’est également une preuve valable, une clause des statuts allant dans ce sens.
Attention ! Ne pas percevoir de rémunération, c’est ne pas non plus bénéficier d’avantages de toute nature (une voiture de société p.ex.).