Quand l’huissier vous arrête…

Un client, marié, avait demandé à ce collègue de mettre en vente un appartement hérité de ses parents. Ce collègue avait constaté que cet appartement lui appartenait en propre et n’était pas le logement familial. Il n’avait par conséquent vu aucun obstacle à ne traiter qu’avec lui, sans donc disposer également de la signature de son épouse.

Quelques semaines après que le bien ait été mis en vente, un huissier de justice était soudain arrivé à son agence pour lui signifier une décision que venait de prononcer le juge de paix, inter­disant au mari, propriétaire de l’immeuble, de le vendre sans l’autorisation de sa femme.

Cela peut-il se produire ?

Le juge de paix. Oui, vous pouvez être confronté à un tel scénario. En cas de difficultés conjugales, chaque époux peut demander au juge de paix de prendre des “mesures urgentes et provisoires”. Elles peuvent p.ex. avoir trait aux enfants qui résident dans l’habitation, mais le juge peut aussi interdire (temporairement) aux époux de vendre tout ou partie de leurs biens propres (et cela même s’ils ne servent pas de logement familial).

Attention ! Si le propriétaire de ces biens passe outre, l’autre conjoint peut demander l’annulation de la vente.

Quelle attitude adopter en pareil cas ?

L’agent immobilier informé d’un tel jugement n’a pas d’autre choix que d’interrompre la mise en vente du bien, et ce même s’il n’était pas partie au procès. Sinon, il risque d’être confronté par la suite à une annulation de la vente. Sans compter qu’il contrevient à sa déontologie. Conseil. Vérifiez bien sûr si le jugement a bien trait à l’immeuble que vous avez été chargé de vendre.

Attention ! Si vous n’interrompez pas la vente, vous risquez de voir un acheteur évincé, et peut-être aussi l’époux qui a fait arrêter la vente, in­voquer votre responsabilité.

Toujours par le biais d’un huissier ?

À la conservation des hypothèques. Non, il n’appartient pas d’office à un huissier de vous informer de la décision. Il se pourrait aussi que le certificat hypothécaire relatif à l’immeuble en fasse état. À la demande du conjoint qui a obtenu la décision, le greffe de la justice de paix porte en effet à la connaissance du conservateur des hypothèques un extrait du jugement prononçant l’interdiction de vente. Dans certains cas, il est même possible d’informer le conservateur de la requête introduite (alors même qu’un jugement n’a pas encore été rendu). Il s’agit donc de bien examiner le certificat hypothécaire sur ce point, avant de procéder à la mise en vente du bien.

Comment vous couvrir ? Vous pourriez en effet fort bien vous retrouver, en pareille situation, forcé d’interrompre ou même de mettre un terme à votre intervention, alors que vous avez déjà eu des frais : pris des photos, fait de la publicité et tout un travail administratif, … Conseil. Pour vous y retrouver, vous pourriez prévoir dans le contrat conclu avec votre client que si jamais une décision judiciaire venait interdire toute vente ou mise en vente du bien, cela ne s’apparenterait en aucun cas à de la force majeure et que vous pourriez prétendre à un pourcentage (à définir) de votre commission.