EXAMEN APPROFONDI - DROIT MÉDICAL - 23.10.2008

Quel avis préalable à une révocation ?

Pour rappel…

Une protection légale. Si l'hôpital où vous exercez veut vous révoquer (sans motif grave), il lui faut au préalable demander l'avis du conseil médical (art. 125 de la loi sur les hôpitaux). La portée de cette disposition prête parfois à confusion.

À une majorité des 2/3 ? Si le gestionnaire doit demander cet avis, il ne doit pas recueillir une majorité des 2/3 en sa faveur pour pouvoir aller de l'avant. C'est le contraire : ce n'est que si une majorité des 2/3 des membres du conseil médical (CM) vote contre sa décision de révocation, qu'il ne peut pas aller ainsi de l'avant.

Lié par cet avis ? Si 2/3 du CM rejettent la révocation, le gestionnaire ne peut pas nier cet avis, mais l'éventualité d'une révocation n'est pas exclue pour autant. En ce sens, l'avis du CM ne lie pas le gestionnaire. En effet, la loi lui impose alors seulement d'entamer une procédure de médiation.

Que s'était-il passé ?

Un CM était composé de huit membres, dont quatre avaient voté "pour" la révocation d'un médecin. Le gestionnaire, qui s'était senti "soutenu", l'avait donc révoqué. Au vu des principes rappelés ci-dessus, il s'agissait là à première vue du cours normal des choses, vu qu'une majorité des 2/3 aurait impliqué que six membres aient rejeté la révocation. Le médecin concerné ne s'était toutefois pas donné pour battu et avait soulevé le fait que la réglementation générale de l'hôpital ne permettait au gestionnaire de le révoquer qu'après avoir reçu un avis favorable du CM. "Favorable", disait-il, cela voulait dire que plus de la moitié des membres du CM auraient dû approuver la révocation.

Qu'en a dit le juge ?

Ce médecin a fini par obtenir gain de cause en cassation (arrêt du 24.01.2005). Le gestionnaire ne disposait pas d'un avis favorable en n'ayant que quatre voix "pour". Si elles suffisaient pour remplir la condition fixée par la loi, ce n'était pas le cas au regard de l'extension de garantie donnée par la réglementation générale, a dit la Cour.

Qu'en retenir ?

Oui si c'est favorable au médecin. La principale conclusion à tirer de cet arrêt, c'est que la réglementation générale peut contenir des règles dérogatoires à la loi en matière de révocation, à l'avantage des médecins. Pas question par contre qu'elle déroge à la loi à leur détriment.

Un avis favorable. Elle peut ainsi renforcer la garantie donnée aux médecins en imposant un avis favorable du CM avant toute révocation. Prenons p.ex. un CM de huit membres : il faut alors déjà que cinq d'entre eux votent pour la révocation, alors que la loi exige seulement que six votent contre (là, il suffit déjà que trois approuvent la révocation). Et s'il était prescrit que cet avis favorable doit être adopté à une majorité des 2/3, ce serait mieux encore. Là, il faudrait déjà que six membres votent "pour" dans notre exemple.

Autres exemples. On peut songer encore à d'autres extensions de garantie : prévoir p.ex. que l'avis du CM lie le gestionnaire ou est aussi requis en cas de licenciement (résiliation sans sanction - c'est le cas d'après certaines décisions de jurisprudence, mais ainsi, ce serait une certitude), etc. Du poids du CM dépendra ce qu'il est possible d'obtenir…