VOTRE CONSEILLER - MARIAGE - 15.10.2008

Remboursez-moi, svp !

Quand un couple marié sous le régime légal (séparation des biens et communauté d’acquêts) achète un immeuble, celui-ci rentre en général dans son patrimoine commun. Qu’en est-il toutefois quand le bien en question a été payé pour une bonne part par l’un des conjoints, avec des fonds de son patrimoine propre (provenant p.ex. d’une donation ou d’un héritage, ou détenus déjà avant leur mariage) ? Ce conjoint peut-il faire en sorte de récupérer sa mise en cas de divorce ?

Les comptes de récompense

La règle. Si ce couple divorce, il faudra vérifier au cours de la procédure combien chaque époux a investi de son patrimoine propre au bénéfice de la communauté. Cela fait, le patrimoine commun devra indemniser chaque patrimoine propre, au minimum à concurrence du montant qu’il y avait investi. Dans le cas d’un immeuble, le conjoint qui y avait investi participe par ailleurs lui aussi à la plus-value prise par le bien entre-temps.

Attention ! S’il n’y a pas assez dans le patrimoine commun pour indemniser ainsi le patrimoine propre, le conjoint qui n’avait pas investi de ses propres deniers doit payer la moitié du montant dû à celui qui l’avait fait.

Exemples

Exemple n° 1. Des conjoints ont acheté un immeuble de 200 000 € en 1995. Ils l'ont payé pour partie avec de l'argent commun (ou au moyen d'un emprunt contracté ensemble) et pour partie avec de l'argent dont avait hérité l'un d'eux (50 000 €). Lors de leur divorce, cet immeuble vaut 300 000 €. Le patrimoine commun doit alors payer une indemnité de 75 000 € à l'époux qui avait investi de ses propres deniers dans l’immeuble.

Exemple n° 2. Si la valeur de l’immeuble a par contre baissé et qu’au moment du divorce, il ne vaut plus que 150 000 €, le patrimoine commun devra quand même payer une indemnité de 50 000 € à l'époux qui avait investi de ses propres deniers dans le bien.

Une question de preuve…

La loi vient donc dans une large mesure à l’aide du conjoint qui a investi de ses fonds propres dans un immeuble commun. L’important, toutefois, c’est que ce conjoint soit en mesure de prouver cet investissement. De fait, celui qui prétend avoir investi de ses fonds propres, dans un immeuble commun, doit bel et bien en apporter la preuve…

Conseil 1. Il est possible d’indiquer explicitement dans l’acte d’achat de l’immeuble la façon dont il a été payé, en précisant p.ex. que cela s’est fait au moyen de fonds propres de tel conjoint pour tel montant, l’autre conjoint reconnaissant dans le même temps que cet investissement s’est bien opéré ainsi. Si une telle mention figure dans l’acte, ce point ne devrait normalement plus prêter à discussion par la suite.

Conseil 2. Si le conjoint qui a investi des fonds de son patrimoine propre n’a pas une telle preuve, qu’il sache au moins en prouver l’origine. Sachez p.ex. prouver que ces fonds vous ont été donnés (à vous seul), que vous en avez hérité ou que vous les possédiez déjà avant votre mariage. Et sachez également prouver leur “remploi” dans l’immeuble acquis.