FISCALITÉ - IMMOBILIER - 15.10.2008

Toujours obligé d’occuper votre “propre habitation” ?

Cette déduction, ce sont les 2 650 € d'intérêts et d'amortissements du capital d'emprunts, ainsi que des primes d'assurances solde restant dû, que vous avez payés pour votre propre et unique habitation. Entre autres conditions, ces dépenses doivent donc concerner votre “propre” habitation : celle que vous devez occuper vous-même, sauf cependant si des raisons sociales ou professionnelles vous en em­­pêchent (art. 12, § 3, al. 1 et 3 CIR 92).

Quelles sont ces raisons ?

Vous avez donc aussi droit à la déduction pour une unique habitation pour laquelle vous avez emprunté, mais que des “raisons sociales ou professionnelles” ne vous permettent pas d’occuper.

Interprété largement. L’administration donne une large interprétation de ces notions. Sont ainsi retenues les raisons suivantes : une trop grande distance entre le domicile et le lieu de travail, une trop grande distance entre le domicile et le lieu où étudient les enfants, des difficultés de logement (habitation trop petite ou trop grande), une maladie (imposant une admission de longue durée dans un hôpital, une maison de repos, un centre de cure, etc.), un déménagement dans une maison de repos ou un service flat imposé par l’âge, un divorce dans le cadre duquel un des partenaires quitte l’autre et le laisse désormais occuper seul les lieux (tribunal de Namur, 27.03.2002).

Ne plus le faire, ne l’avoir jamais fait ?

N’avoir jamais occupé l’habitation ? Ces exemples donnent à penser qu’il s’agit toujours de situations où le contribuable occupe son habitation dans un premier temps, puis ne peut plus le faire pour certaines raisons. En réalité, le cas où il n’a jamais occupé lui-même son habitation entre aussi en ligne de compte.

Exemple. Prenez le cas d’une jeune personne provenant d’une région rurale. Les nécessités de sa carrière professionnelle font qu’elle loue un appartement en ville, en sachant cependant qu’à terme elle reviendra à la campagne. Alors qu’elle habite son appartement en ville, elle a la possi­bilité d’acquérir une habitation dans sa région d’origine. Dans ces circonstances, il se justifie parfaitement qu’elle n’occupe pas cette habitation pour des raisons d’ordre professionnel et rien ne s’oppose donc à ce qu’elle bénéficie de la déduction pour la propre et unique habitation.

Obligé de louer ?

Quand un contribuable fait valoir qu’il n’occupe pas son habitation pour des raisons professionnelles ou sociales, on constate qu’en pratique l’administration exige qu’il en loue une autre. Bien que ce soit en général le cas, cette exigence nous paraît non fondée, car la loi ne l’impose pas. Celui qui va habiter chez quelqu’un d’autre pour des raisons sociales, ou pour être plus proche de son travail, n’a pas de bail, mais peut prétendre selon nous à la déduction.

À n’apprécier qu’une seule fois

Observons, enfin, que ce critère de la propre habitation, comme celui de l’unique habitation, n’est à apprécier qu’une seule fois : au 31 décembre de l’année de conclusion de l’emprunt. Donc, si vous doutez que vos raisons professionnelles ou sociales soient admises, il vous suffit d’être domicilié à cette date dans l’habitation pour bénéficier de la déduction et la conserver ensuite.