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Octobre 2008

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POSITION DU JUGE - DROITS DE SUCCESSION - 13.10.2008

Une clause bien portante

Une Cour d’appel a avalisé voici peu une clause de partage inégal, utilisée pour réduire les droits de succession à payer au décès de son conjoint. Examinons sa décision de plus près. Que faut-il en retenir ?

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