BAIL DE RÉSIDENCE PRINCIPALE - CONTRAT - 27.10.2009

Si vos locataires se séparent...

Vous louez une maison à un couple marié ou de cohabitants. Les deux partenaires ont signé le bail avec vous.

Quelques années ont passé et, soudain, ils vous font savoir qu’ils ne s’entendent plus et rompent leur relation (s’ils sont mariés, ils en sont même arrivés au divorce).

L’un d’eux, vous disent-ils, quittera la maison pour aller habiter ailleurs. Ne seriez-vous pas disposé, vous demandent-ils alors immanquablement, à dispenser le partenaire qui quitte la maison d’encore respecter les obligations découlant du bail conclu ?

Comment vous faut-il en fait aborder une telle demande ?

Il ne prend pas fin automatiquement

Si un couple marié ou de cohabitants se sépare, le bail qu’il a conclu avec vous ne prend normalement pas fin automatiquement. Au contraire, chaque partenaire reste tenu envers vous des obliga­tions découlant de ce bail.

Vous décidez. Le point de départ, c’est que vous choisissez en fait la façon d’aborder cette demande. Vous (et vous seul) décidez si vous acceptez ou non de “radier” un des ex-partenaires comme locataire. Vous n’y êtes donc pas tenu et rien ne peut vous y contraindre, pas même si le conjoint ou le partenaire en question a quitté les lieux loués et est allé habiter ailleurs.

Vous perdez certains droits

Sachez qu’en acceptant d’exonérer un des partenaires de ses obligations, vous limitez en fait vos propres droits, car si le locataire qui reste en place ne paie finalement pas son loyer ou s’il doit vous payer l’une ou l’autre indemnité en fin de contrat, vous ne pourrez plus vous adresser à l’autre. Bref, le risque d’insolvabilité que vous assumez s’accroît.

Attention ! Ne dites donc pas trop vite “oui” à cette demande de votre locataire d’exonérer son ex-partenaire de ses obligations. Ne le faites que si vous êtes suffisamment certain que le seul locataire subsistant est apte lui aussi à faire face à toutes les obligations relatives au bail en cours.

Si vous dites “oui”, ne le faites en tout cas que pour le futur et pas pour les obligations du passé. Elles, le locataire qui quitte les lieux doit rester tenu de les respecter.

Conseil. Une meilleure solution, sans doute, c’est que vous n’acceptiez pas et disiez que vous ne vous adresserez au partenaire qui est parti que si celui qui reste ne remplit pas certaines des obligations qui lui incombent (et p.ex. le paiement du loyer).

Par écrit

Si vous accédez néanmoins à la demande de vos locataires, mettez les termes de votre accord par écrit, histoire d’éviter d’inutiles discussions par la suite.

Attention ! Établissez pour cela une convention (en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties) que vous signez avec vos deux (ex-) locataires, pour que celui qui reste en place ne puisse pas vous reprocher par après qu’il ne peut, à son tour, plus s’adresser à l’autre s’il a quelque chose à payer. Bref, veillez à vous couvrir à tous niveaux sur le plan juridique.