Assurance RG : toujours déductible ?
Si votre société paie la prime de votre police revenu garanti (RG), peut-elle la déduire ? Une récente circulaire clarifie cette question...
Le contexte. La question est discutée depuis longtemps : le produit d’une assurance revenu garanti est-il imposable ou pas ? Ces dernières années, il existait en effet une tendance, dans la jurisprudence, qui estimait ce produit exonéré d’impôt si la police n’indemnisait pas une “perte de revenu”, mais seulement “l’invalidité physiologique et/ou économique”. Le fisc n’était cependant pas tout à fait d’accord...
Le fisc s’incline-t-il ? Dans une toute récente circulaire (n° Ci. RH 332/583.327 du 20.05.2010), il se rallie à présent quand même à cette thèse et confirme que le produit d’une police RG n’est effectivement pas imposable pour autant que la police indemnise non pas une perte de revenu, mais seulement l’atteinte à l’intégrité physique. Mais, le revers de cette “concession”, dit-il, c’est que dans ce cas, les primes ne sont plus non plus déductibles. Le fisc part donc littéralement de la position inverse...
La prime déductible ? Votre société paie la prime et vous êtes le bénéficiaire de la police. La prime est déductible pour autant que la police couvre la perte de revenu. Par contre, si elle couvre seulement l’atteinte à l’intégrité physique, la prime n’est plus déductible (et ceci avec effet rétroactif au 1er janvier 2007, date d’entrée en vigueur de la nouvelle circulaire). Demandez donc à votre courtier de vérifier comment tout ceci a été formulé dans votre police.
Vous n’exercez pas en société ? La nouvelle circulaire ne concerne que ceux qui sont en société. Et qu’en est-il alors pour celui qui ne l’est pas ? Là, il est possible de se référer à un récent arrêt de la Cour de cassation (12.11.2009), jugeant le produit de la police imposable dès l’instant où ses primes ont été mises dans les frais professionnels et déduites. Dans cette hypothèse, ces primes sont donc “par définition” déductibles, mais le revers de la médaille, c’est que dès l’instant où elles ont été déduites, un éventuel produit ultérieur de la police devient aussi “par définition” imposable.
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