Obligé d’indiquer un montant sur l’attestation ?

Voici peu, Test-Achats et Bond Moyson s’en sont pris aux honoraires des dentistes après avoir mené une enquête commune. “Trop peu de transparence, le statut n’apparaît pas clairement d’avance.” Telle était la conclusion. Autre grief : “les attestations ne sont pas complètes : ainsi, il y manque souvent le montant compté”. Cela, un abonné l’a lu lui aussi et nous a ensuite interrogé : “est-ce que je me trompe ou n’est-on pas du tout tenu d’indiquer le montant des honoraires sur l’attestation ?”.

Vous exercez en société

La case du ticket modérateur. L’ASD comporte une case où indiquer un montant : la case “AR 15.07.2002”. Elle concerne le ticket modérateur. La mutuelle peut, au vu des montants qui y sont indiqués, vérifier si le patient se trouve toujours sous le “maximum à facturer” (MAF), au-delà duquel il se voit rembourser tout le ticket modérateur.

Le montant des honoraires... Si vous indiquez un montant dans cette case, ce doit être le montant total payé par le patient (s’il paie au comptant) : le montant des honoraires payés par le bénéficiaire (art. 3 AR 15.07.2002, MB 30.7.2002).

... ou “oui/non”. Vous n’êtes toutefois pas tenu d’ndiquer un montant. Vous pouvez aussi mettre un “oui” ou “non” dans cette case : “oui” si (tout) le ticket modérateur a été payé et “non” si vous n’avez pas perçu de ticket modérateur (il s’agissait p.ex. d’un membre de votre famille).

Conseil. Si vous indiquez “oui” ou “non”, vous agissez tout à fait conformément à la loi et là, aucun montant n’apparaît donc sur l’ASD même.

Un ticket modérateur partiel. Dans certains cas, vous ne comptez peut-être pas le montant total du ticket modérateur. Là, vous êtes obligé d’indiquer un montant dans la case précitée : celui que vous avez perçu.

Vous n’exercez pas en société

Le reçu fiscal. Les formulaires des praticiens qui n’exercent pas en société sont en deux parties : l’ASD même (la partie destinée à la mutuelle) et un reçu fiscal. Sur ce reçu, vous devez indiquer le montant perçu (du moins si vous avez été payé au comptant). Sinon, vous commettez une infraction à la réglementation fiscale.

Attention ! En principe, vous ne pouvez pas détacher ce reçu fiscal de l’ASD, et cela même si, à cet endroit, il est prévu un pointillé permettant de le faire. Si votre prestation vous a été payée au comptant, il existe en effet une interdiction de détacher le reçu fiscal.

Rien à voir avec la mutuelle. Effectivement, ce reçu fiscal ne concerne en rien la mutuelle, qui ne peut pas refuser de rembourser votre patient au motif que le reçu fiscal manque ou n’est pas clairement complété. Elle excèderait en fait ses pouvoirs si elle le faisait.

Attention 1 ! Elle pourrait éventuellement informer le fisc du fait que vous n’indiquez systématiquement pas de montant sur le reçu fiscal pour des prestations payées au comptant. On ne sait donc jamais...

Attention 2 ! Si des éléments essentiels font défaut sur l’ASD, p.ex. le nom et le prénom, la date, etc., la mutuelle a le droit (et à vrai dire même l’obligation !) de renvoyer le patient à son prestataire pour y faire ajouter ces éléments manquants.