DÉCLARATION - 21.06.2010

Ce qui change pour votre société

Un nouveau cadre pour la taille de la société. Pour voir si votre société est petite ou grande, la déclaration compte désormais un nouveau cadre XV basé sur les critères de l’article 15 de la loi sur les sociétés (AR du 19 mai 2010, MB du 25 mai 2010). Depuis l’exercice d’imposition 2010, ce sont en effet le chiffre d’affaires, le total du bilan et la moyenne du personnel occupé qui déterminent si votre société est petite et peut, à ce titre, bénéficier de certains incitants fiscaux (p.ex. pas de calcul prorata temporis des amortissements). Comme ces critères sont vus sur une base consolidée, vous devez d’abord indiquer si votre société est liée ou non à une ou plusieurs autres sociétés. Si tel n’est pas le cas, vous pouvez alors tirer quelques chiffres de vos comptes annuels : vous devez en effet indiquer les chiffres correspondant aux critères précités. Enfin, vous devez dire si ces critères sont remplis pour l’exercice comptable clôturé et celui qui l’a précédé.

Et un nouveau cadre pour un report de déduction RDT. C’était prévisible. En effet, la position du fisc, à savoir qu’une déduction de “revenus définitivement taxés” qui n’avait pas été utilisée n’était pas reportable aux exercices d’imposition postérieurs, ne respectait pas les règles européennes en la matière. La législation a donc été adaptée (nouvel art. 205, § 3 CIR) et à présent, vous pouvez mentionner les déductions RDT d’exercices antérieurs, et de l’exercice même, qui n’ont pas encore pu être imputées, à un cadre distinct, le cadre VIII.

Plus d’autres (plus petites) modifications ? Oui. Ainsi, une nouvelle ligne a été ajoutée dans les dépenses non admises (cadre II, t - code 054) pour les paiements non déductibles d’au moins 100 000 € faits à des “paradis fiscaux”. Ne sont toutefois visés que les paiements faits depuis le 01.01.2010 et donc, cela ne concerne pas encore les exercices comptables clôturés au 31.12.2009. Une place a aussi été faite dans les dépenses non admises aux chèques repas, sport et culture (cadre II, l - code 038). Et enfin, au cadre XVI “documents, relevés et renseignements divers”, il faut à présent cocher les formulaires fiscaux joints à la déclaration.