Donner vos actions au porteur (non imprimées) ?

Difficile d’encore rester anonyme

Depuis 2008, il n’est plus possible d’émettre de nouveaux titres au porteur en Belgique. En outre, tous les titres au porteur existants seront supprimés au 31 décembre 2013. Donc, si vous avez p.ex. une SA dont les actions sont au porteur, vous devez soit les convertir en actions nominatives, soit les mettre à un compte de titres auprès d’une banque (les “dématérialiser”), pour la fin 2013 au plus tard.

Impression + don manuel

Pas encore imprimées. Il existe encore bien des SA dont les actions sont au porteur d’après les statuts, mais qui ne les ont jamais fait effectivement imprimer. D’où la question : comment pouvez-vous p.ex. les donner à vos enfants (ou les vendre) ? Devez-vous d’abord les faire imprimer ? Et, si oui, est-ce encore possible, vu qu’on ne peut plus émettre de nouvelles actions au porteur ?

“Imprimer”, ce n’est pas “émettre”. Il existe des discussions à ce sujet, mais il paraît admissible qu’on puisse encore imprimer des actions au porteur d’avant 2008. Seule “l’émission” de nouvelles actions au porteur n’est plus possible. La loi ne dit rien concernant les titres au porteur déjà émis, mais pas encore imprimés. Selon nous, la simple impression de telles actions au porteur ne peut être assimilée à une “émission” de titres au porteur.

Imprimer, puis faire un don manuel. Vous pourriez donc encore imprimer vos actions au porteur et les donner à vos enfants par la voie d’un don manuel (sans droits de donation, ni frais de notaire).

Conseil. On croit souvent le contraire, mais non, il est aussi possible de donner ces actions chez un notaire néerlandais (0 % de droits de donation) ou belge (3 % de droits), sans avoir à les imprimer d’abord. Il en coûte alors davantage vu que cela se fait chez le notaire et puis, la société est aussi toujours tenue de se mettre en règle d’ici la fin 2013.

Action nominative + donation notariée

La conversion. Celui qui a des actions au porteur (non imprimées) peut bien sûr aussi les convertir en actions nominatives. Pour cela, il suffit en principe de modifier les statuts de la société chez le notaire. Coût : entre 750 et 1 000 €. Ensuite, il n’y a plus qu’à acheter un registre des actions et le compléter en conséquence.

Puis la donation. Une fois les actions devenues nominatives, il ne sera plus possible de les donner que chez un notaire : néerlandais (0 % de droits de donation) ou belge (3 % de droits).

Dématérialisation + don bancaire

La mise en compte. Une troisième possibilité consiste à “dématérialiser” les actions au porteur (non imprimées), c.-à-d. les déposer sur un compte de titres auprès d’une banque. Cela peut aussi requérir une modification des statuts de la société. Ensuite, celle-ci doit conclure une convention avec une banque qui offre ce service de “dématérialisation” des titres.

Puis un don bancaire. Une fois dématérialisées, les actions sont sur un compte de titres et peuvent être transférées sur un autre compte, ouvert dans la même banque ou dans une autre, par un simple virement (exempt d’impôt). La solution de la donation notariée reste bien sûr aussi ouverte.