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Juin 2010

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DROITS DE SUCCESSION - DIVERS - 29.06.2010

Là, il n’en coûte que 25 € de droits d’enregistrement...

Vous louez un cabinet et avez convenu d’y appliquer la législation spécifique (et plus protectrice) des baux commerciaux. Vous venez de demander le renouvellement de votre bail. Ne payez alors pas trop de droits d’enregistrement...

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