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Janvier 2011

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DROIT - FACTURE - 17.01.2011

Je proteste aussi votre nouveau décompte...

Un fournisseur vous adresse une facture erronée, que vous protestez donc. Il ne la rectifie toutefois qu’en partie, par une note de crédit et/ou une nouvelle facture. Une récente décision de justice a précisé ce qu’il faut faire en pareil cas...

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