DROIT - CONTRAT - 28.02.2011

“Je vous envoie une proposition de contrat...”

Point de départ

Une offre téléphonique. Ce confrère avait eu en ligne une téléphoniste d’un opérateur télécom, qui lui avait proposé une nouvelle formule d’abonnement. Il n’était pas vraiment enclin à y marquer directement son accord.

L’envoi d’une proposition. Sur ce, la télé­phoniste lui avait demandé s’il était d’accord qu’elle lui envoie une proposition de contrat, dont il pourrait ainsi voir les termes avant de se ­décider. Il n’y avait pas vu d’inconvénient.

Un contrat dans la boîte. Quelques jours plus tard, ce confrère avait reçu une lettre lui résumant succinctement le nouveau contrat auquel il aurait marqué son accord...

Une pratique régulière ?

Est-ce admis ? En soi, un de vos fournisseurs peut passer des conventions verbales avec vous (et vous-même aussi avec un de vos clients). Il peut même s’agir de tout un contrat de livraison de biens ou de prestation de services.

Attention ! Si vous dites “oui” à une offre télé­phonique, vous êtes en principe lié... pour autant que votre fournisseur puisse ensuite prouver votre accord verbal, bien évidemment...

Vous n’avez pourtant rien signé ? En soi, ce n’est pas nécessaire. Votre fournisseur pourrait p.ex. prouver votre accord en enregistrant la conversation téléphonique, au cours de laquelle vous avez dit “oui”.

Conseil. Il faut, bien sûr, que vous ayez effectivement accepté la livraison ou la prestation pro­posée, en ce inclus le prix et toutes les autres conditions essentielles.

Oui à l’offre, pas au contrat. Ce confrère (sa secrétaire en fait) n’avait dit “oui” qu’à la proposition d’envoyer une offre. Ce faisant, il n’avait pas encore acquiescé à l’offre elle-même, assurément pas alors que le prix exact et/ou les autres conditions de livraison n’étaient pas encore claires.

Bon à mettre au panier, ce “contrat” ? Non ! Si votre fournisseur vous confirme par écrit votre “accord” à un contrat, alors que vous avez seule­ment accepté qu’il vous fasse une offre, il s’agit bel et bien pour vous de protester face à cette “­méprise” et cette mauvaise présentation des faits, et cela sans attendre de recevoir une facture (injustifiée).

Comment protester ? Envoyez une lettre ou un courriel où vous expliquez à votre fournisseur que vous n’avez fait que demander une proposition et qu’il le présente, à tort, comme s’il y avait déjà un accord sur la livraison, le prix, etc.

Seul un consommateur est mieux protégé. Si vous-même (ou votre fils ou fille p.ex.) receviez une demande analogue à titre privé, vous seriez en meilleure position, vu que pour une telle “vente à distance” (par téléphone p.ex.), le fournisseur doit insérer une clause de rétractation dans le contrat ou la proposition de contrat qu’il vous adresse.

Conseil. Là, vous pourriez encore vous raviser même si vous aviez déjà marqué votre accord au téléphone.

Attention ! Là aussi, il resterait cependant nécessaire de révoquer effectivement votre accord par écrit, dans un courriel ou même, au besoin, dans une lettre recommandée.

Concrètement. Il vous suffit alors d’indiquer que réflexion faite, vous ne voulez pas donner suite à l’offre et/ou usez de votre droit de rétractation.