BAUX COMMERCIAUX - RENOUVELLEMENT - 28.02.2011

“Vous n’allez pas vous en tirer à si bon compte…”

Renouvellement du bail

Vous y avez droit ! Si vous exploitez votre affaire dans un immeuble commercial que vous louez, votre bail suit les règles des baux commerciaux. Vous pouvez en principe renouveler le bail initial jusqu’à trois fois, chaque fois pour une période de neuf ans. Vous êtes ainsi quasi certain de pouvoir développer votre commerce longtemps au même endroit.

Le demander à temps et correctement ! Cela reste important, du moins provisoirement. Car une nouvelle loi est en préparation, qui va apporter des modifications sur ce plan. À suivre donc…

Attention ! Pour le moment, ce sont toujours les “anciennes” règles qui jouent. Il vous appartient donc toujours, en tant que locataire, de demander le renouvellement au plus tôt 18 mois et au plus tard 15 mois avant la fin de la période locative en cours par une lettre recommandée.

Le bailleur peut refuser. Hélas, oui… Mais il doit alors en principe payer une indemnité d’éviction. De combien ? Cela dépend du fait qu’il a ou non une bonne raison de vous mettre dehors.

Allègue-t-il un bon motif ?

Refus sans motif. Rien n’empêche votre bailleur de refuser sans motif. Il lui en coûtera cependant une indemnité d’éviction égale à trois ans de loyer. Si vous pouvez prouver que ce déménagement forcé vous coûte plus cher, vous pouvez même ­exiger plus. Le bailleur fera donc attention…

Quels motifs sont “bons” ? C’est dans la loi… Si le bailleur veut p.ex. donner une autre destination à son bien, le faire démolir ou y laisser ouvrir un commerce similaire par un autre locataire (qui est prêt à payer un loyer plus élevé), ce sont - juridiquement parlant - de “bons” motifs. Il lui en coûtera toutefois moins cher dans un cas que dans l’autre.

Vous pouvez en télécharger un aperçu sur http://classesmoyennes.indicator.be ou le demander par fax (016/35 99 22) - code CM 02.21.02.

Quel était le problème ? Régulièrement les bailleurs refusent le renouvellement et allèguent un autre motif que les “bons” motifs énumérés dans la loi. Certains juges se montraient toutefois relativement souples en la matière. S’ils trouvaient le motif invoqué “acceptable”, le bailleur s’en sortait finalement à bon compte.

Que dit la Cour de cassation maintenant ? Notre Cour suprême vient de rappeler ces juges à l’ordre. “Les juges doivent s’en tenir à la loi”, leur a-t-elle reproché à bon droit. Si le bailleur refuse pour un autre motif que les “bons” motifs cités dans la loi, c’est comme s’il n’avait donné aucun motif. Tout plausible que soit le motif invoqué par le propriétaire, vous n’avez pas, en tant que locataire, à en faire les frais (cassation, 08.10.2010).

Concrètement. Des héritiers propriétaires qui mettent fin à un bail commercial pour sortir “sans encombre” d’indivision par la suite, justifient certes des raisons de leur refus de renouvellement, mais n’en donnent pas pour autant un “bon” motif. Vous pouvez alors demander (au moins) trois ans de loyer parce qu’on vous oblige à déménager.

Conseil. En principe, le bailleur doit même mettre cet argent sur la table avant d’exiger que vous ne quittiez effectivement l’immeuble.