DROIT - LIVRAISON - 28.02.2011

Marchandises en consignation : que faut-il convenir ?

De quoi s’agit-il ?

Vous ne payez que ce que vous vendez. Voilà qui résume le principe de la consignation. Toutes les marchandises que votre fournisseur vous donne en consignation, vous pouvez les mettre en vente dans votre magasin, sans devoir les acheter d’abord vous-même. Pas de stock à préfinancer donc. Vous ne payez donc à votre fournisseur que ce que vous avez vous-même vendu à vos clients. À première vue, une bonne affaire pour vous…

Conseil. Dans la consignation, vous n’achetez donc le produit qu’au moment où vous le vendez à votre client. En attendant, vous n’avez le produit qu’en dépôt.

À quoi faut-il faire attention ? En cas de con­signation, les marchandises restent la propriété du fournisseur. Comme il s’agit d’une situation qui peut soulever des discussions par la suite, mieux vaut se mettre bien d’accord au préalable.

Quelques points à tenir à l’œil…

Que (ne) peut-on (pas) faire ? Mieux vaut con­venir d’avance ce que vous pouvez faire ou non de ces marchandises. Précisez p.ex. clairement si vous devez les conserver dans leur emballage d’origine, ou si vous pouvez les utiliser pour des démonstrations (dans votre locaux ou en dehors), etc. Il convient donc de mettre clairement sur papier les obligations et les libertés de chaque partie.

Quid en cas de perte ou de vol ? C’est un sérieux point de discussion… Mieux vaut bien sûr veiller à ce qu’on ne vous présente pas la note dans ce cas. Après tout, ces marchandises ne vous appartiennent pas, mais comme vous les avez en dépôt, vous devez veiller à prendre toutes les précautions pour qu’il ne leur arrive rien. Une bonne assurance, qui vous couvre de la perte et du vol, n’est sûrement pas un luxe inutile.

Conseil. Examinez avec votre courtier d’assurances si les biens en consignation sont couverts par votre police incendie “ordinaire” ou une police “risques spéciaux”. Souvent ne sont en effet couverts que les biens dont vous êtes propriétaire et une extension est donc nécessaire pour ceux que vous détenez en dépôt.

Votre fournisseur veut une garantie ? Tout est bien sûr question de négocier pour la limiter au maximum… Prévoyez en outre à quoi la garantie peut servir et quand elle peut être libérée.

Conseil. Examinez s’il ne vaudrait pas mieux une garantie bancaire au lieu de devoir bloquer une certaine somme sur un compte.

Combien de temps les marchandises restent-elles chez vous ? Ici aussi, mettez-vous d’accord. Veillez à ce que le fournisseur ne puisse pas tout à coup venir les rechercher ou, à l’inverse, à ne pas être contraint de mettre en vitrine ce qui est démodé depuis belle lurette.

Conseil. Un terme peut aussi être prévu au contrat de consignation. Si le contrat est à durée indéterminée, mieux vaut prévoir des délais de préavis précis. Si possible, avec des délais même un peu plus longs pour votre fournisseur que pour vous-même…

Qui se charge du transport ? Convenez aussi de celui qui s’occupe de la livraison et de la reprise des marchandises.

Vous pouvez télécharger un ­modèle d’une convention de ­consignation sur http://­classesmoyennes.­indicator.be ou le demander par fax (016/35 99 22) - code CM 02.21.07.