LICENCIEMENT - 11.02.2011

L’AIP supprime-t-il la formule Claeys ?

Les journaux. Les partenaires sociaux sont parvenus à élaborer un nouveau projet d’AIP (accord interprofessionnel) en janvier. Ils ont même réussi à s’entendre sur le rapprochement des statuts ouvrier et employé. La presse s’est emparée de l’information et a donné l’impression que la formule Claeys n’existait plus ou ne devait plus être appliquée…

Le passé. La durée du délai de préavis des employés gagnant 30 535 € bruts ou moins par an (en 2011) est fixée à trois mois par tranche ­entamée de cinq années d’ancienneté. Aucune durée n’est en revanche fixée pour les employés gagnant davantage : elle doit donc être négociée. En pratique, on retient alors souvent la formule Claeys, une sorte de résumé statistique de la jurisprudence.

L’avenir. Le projet d’AIP n’entend rien changer dans un premier temps pour les employés inférieurs. Il entend en revanche également fixer la durée du délai de préavis des employés supérieurs. En l’espèce à un mois par année d’ancienneté (avec un minimum de trois mois), ce qui reviendra souvent moins cher que la formule Claeys. Il est parallèlement question de réduire progressivement la durée de ces délais de préavis : de 3 % en 2012-2013, jusqu’à 6 % en 2014-2015 et 10 % en 2016-2017.

Ce ne sont toutefois que des projets. L’AIP doit encore être ­approuvé par les partenaires sociaux : il ne s’agit donc toujours que d’un projet. En outre, le nouveau régime ne s’appliquera qu’à partir de 2012. Enfin, il ne concernera pas les contrats en cours, mais uniquement ceux des employés qui entreront en service après que ce projet ait été coulé dans une loi. L’annonce de la “mort” de la formule Claeys est donc préma­turée…

Conseil. Si vous licenciez un employé “supérieur” en 2011, vous devrez donc toujours négocier son délai de préavis, mais rien ne vous empêche de déjà prendre la nouvelle durée d’un mois par année d’ancienneté comme point de départ, d’autant plus qu’une partie de la jurisprudence est en train d’évoluer dans ce sens depuis quelques années.