MAUVAIS PAYEURS - 11.02.2011

Quel coût en cas de retard ?

Les mauvais payeurs. Davantage de factures sont à nouveau payées à temps, a-t-on pu lire dans la presse, mais une facture sur trois environ est toujours payée en retard (au-delà de son échéance).

L’intérêt légal a augmenté. L’an passé, il était retombé à un plancher de 3,25 %. 0,50 % s’y sont ajoutés au 1er janvier 2011 et le taux est donc à présent de 3,75 %. Pas très satisfaisant, direz-vous sans doute...

Est-ce tout ce que risque un mauvais payeur ? Non ! Cela reste, semble-t-il, une méprise tenace. La règle, ce n’est pas l’obligation de ne compter aux mauvais payeurs que cet intérêt légal de 3,75 %. Non, en principe, vous pouvez leur compter (bien) davantage.

Que disent vos conditions générales ? C’est elles que votre client ou vous devez examiner en premier lieu (au verso de vos bons de commande, offres de prix et factures). En effet, les intérêts de retard qu’elles ­stipulent ont priorité sur ce taux légal. Vous pouvez donc parfaitement convenir avec vos clients qu’ils paieront, en cas de retard de paiement, un intérêt de 10 ou même 12 %, et cela même sans que vous n’ayez à leur envoyer un rappel (recommandé) au préalable.

Conseil 1. Votre taux peut donc rester aussi élevé qu’avant.

Conseil 2. Aucune loi ne vous oblige non plus à accorder un délai de paiement d’au moins 30 jours à vos clients.

Donc... vous pouvez parfaiment convenir d’un paiement de vos factures sous les 8 jours de leur date. Les intérêts de retard commencent alors à courir dès le 9e jour.

Et si votre client ne connaissait pas vos conditions générales ? Même là, vous n’êtes en principe pas pour autant tenu de vous cantonner à ce faible taux de 3,75 %. De fait, si ce mauvais payeur n’est pas un particulier, il s’agit alors d’une transaction commerciale et là, c’est un autre taux d’intérêt légal qui prévaut en cas d’arriéré de paiement. Il était de 8 % l’an passé et est resté inchangé, tout au moins pour le premier semestre de 2011.

Finalement... un retard de paiement ne coûte un peu plus qu’aux particuliers, si vous n’avez rien prévu dans vos conditions générales...