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Février 2011

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DROITS D’ENREGISTREMENT - VENDEUR PROFESSIONNEL - 07.02.2011

Si l’acte authentique se fait trop longtemps attendre...

Un vendeur professionnel n’a pas droit au taux préférentiel de 4 % s’il fait enregistrer le compromis de vente sans attendre l’acte authentique. Cela a encore été confirmé récemment. Qu’envisager alors si vous étiez pris par le temps ?

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