FISCALITÉ - DÉDUCTION POUR INVESTISSEMENT - 17.04.2018

Vos investissements, sous l’angle fiscal, en 2018-2019

En 2018-2019, la déduction pour investissement (DPI) passe à 20 % tant pour les sociétés que pour les personnes physiques. Voyons ce qu’elle représente en plus de la déduction des amortissements et à quelles conditions au juste.

La déduction pour investissement

Son principe. Cette «DPI» est une déduction fiscale qui s’ajoute à celle des amortissements l’année où votre société ou vous faites un investissement (professionnel). Cette déduction, égale à un pourcentage de l’investissement, a déjà été doublée en 2016, passant à 8 %.

Une hausse temporaire. Le gouvernement a à présent sensiblement augmenté cette déduction, la faisant passer à non moins de 20 % pour deux ans : 2018 et 2019 (loi du. 25.12.2017, MB du 29.12.2017) . Ce pourcentage élevé s’appliquera aux investissements effectués entre le 1er  janvier 2018 et le 31 décembre 2019.

L’économie d’impôt qui en découle

Vous êtes en société. En 2018, votre société fait pour 50 000 € de travaux dans le cabinet où vous exercez. En plus des amortissements, elle bénéficie alors en 2018 d’une DPI unique de 10 000 € (50 000 € x 20 %). Au taux réduit de l’impôt des sociétés (20,4 %), cette DPI lui fait économiser 2 040 € d’impôt.

Attention ! La DPI ne peut se combiner avec la déduction des intérêts notionnels (DIN). Si votre SPRL opte pour la DPI, elle n’a pas droit à la DIN pour le même exercice. Mais, comme le gouvernement s’est employé à réduire l’attrait de la DIN, il sera le plus souvent plus intéressant de toute façon d’opter pour la DPI.

Vous n’êtes pas en société. En personne physique, un investissement de 50 000 € donne un avantage fiscal de 5 400 € (au taux le plus élevé de 50 % + 8 % d’additionnels communaux).

Attention ! En personne physique, vous pourriez aussi opter pour la DPI étalée. Jusqu’à l’an passé, elle était de 10,5 % et dépassait donc la DPI unique, mais avec la hausse de cette dernière à 20 %, ce n’est (temporairement) plus le cas.

Les conditions à remplir ?

Condition n° 1 : du neuf. La DPI ne s’applique qu’à des investissements neufs et pas d’occasion. Cela implique notamment que vous n’y avez pas droit si vous achetez un bâtiment existant, sauf s’il est encore considéré comme neuf pour la TVA (à son achat, vous payez la TVA et non les droits d’enregistrement). D’éventuels travaux de transformation bénéficient aussi de la DPI ; la construction d’un bâtiment neuf à usage totalement professionnel bien sûr aussi. Le terrain, non amortissable, ne donne toutefois jamais droit à la DPI.

Condition n° 2 : 100 % professionnel. La DPI n’est aussi accordée qu’aux investissements à usage exclusivement professionnel. Ceux en partie privés, votre GSM p.ex., sont donc exclus. Une exception existe toutefois pour la partie professionnelle d’un immeuble à usage mixte, si elle est clairement dissociée de la partie privée.

Condition n° 3 : le rythme des amortissements. Seuls les investissements amortis sur trois ans au moins bénéficient de la DPI. Comme presque tous le sont, ce ne sera pas vite un obstacle.

Attention !  La loi exclut d’office les voitures du champ d’application de la DPI. Ceci étant, l’achat d’une voiture en 2018 ou 2019 vous donne encore l’avantage d’une déduction fiscale plus élevée, vu que celle-ci ne baisse qu’à partir de 2020.

La DPI ne s’applique pas aux biens achetés qui sont affectés à un usage en partie privé. Il doit s’agir de biens à usage 100 % professionnel, neufs et amortis de surcroît sur trois ans au moins. Des travaux de construction ou de rénovation d’un immeuble à usage mixte peuvent toutefois y donner droit.

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