IMPÔTS - DÉCLARATION - 28.09.2023

Les échéances pour les déclarations à l’IPP et à l’ISoc ?

La déclaration à l’IPP

Déclaration complexe. Si votre déclaration à l’impôt des personnes physiques (IPP) pour l’année de revenus 2022 est «complexe», votre comptable ou vous devez la déposer au plus tard le 18.10.2023 via MyMinfin (Tax-on-web). Le fisc considère comme complexe toute déclaration qui inclut un ou plusieurs des revenus suivants :

• bénéfices et/ou profits ;
• rémunérations de dirigeants d’entreprise ;
• attributions au conjoint (ou cohabitant légal) aidant ;
• revenus professionnels étrangers.

Attention ! Les déclarations non complexes devaient en principe être déposées au plus tard le 15.07.2023 via MyMinfin (Tax-on-web). Pour une déclaration papier, l’échéance était le 30.06.2023.

La déclaration à l’ISoc

Exercice comptable (EC) = année civile. Pour un EC clôturé le 31.12.2022, la déclaration à l’impôt des sociétés (ISoc) doit être déposée via Biztax au plus tard le 09.10.2023. Il en va de même si l’EC était «à cheval» sur deux années civiles, mais a été clôturé avant le 01.03.2023.

Autres EC «à cheval». Si votre EC a été clôturé après le 28.02.2023, la date ultime de dépôt est fixée au dernier jour du septième mois qui suit la clôture de l’exercice comptable. Si cette date ultime tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable qui suit.

Conseil. Le SPF Finances a établi un tableau récapitulatif en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable. Il vous permet de déterminer la date butoir d’ici laquelle votre société doit concrètement déposer sa déclaration à l’ISoc pour l’exercice d’imposition 2023 ( https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/121-isoc-tableau-delais-rentree-declarations-2023.pdf ).

Les sanctions en cas de retard ?

Une imposition d’office. Pour toute déclaration tardive, le fisc peut établir une «imposition d’office», ce qu’il vous notifie par une lettre recommandée. À la différence de la procédure d’imposition suivie pour une déclaration déposée à temps, la charge de la preuve des revenus imposables est ici inversée. Normalement, c’est au fisc de prouver vos revenus imposables. Si vous êtes imposé d’office, c‘est à vous de prouver au fisc que le montant qu’il vous propose n’est pas correct.

Conseil. En principe, les conséquences d’une imposition d’office sont limitées. En général, le fisc l’établira d’abord d’après la déclaration tardive. En général, guère de différence non plus pour son contrôle et sa rectification par rapport à une déclaration déposée à temps.

Attention ! Normalement, le délai d’investigation et d’imposition du fisc est de trois ans, mais si votre déclaration est tardive, il est porté à quatre ans depuis l’année de revenus 2022 (art. 354 CIR 92) .

La sanction. Le fisc peut sanctionner une déclaration tardive par des accroissements d’impôt et/ou une amende : 10 % d’accroissements et 50 € d’amende pour une première infraction commise sans intention d’éluder l’impôt, 20 % et 125 € pour une deuxième infraction, etc., jusqu’à 200 % et 1 250 € (art. 225 et 229/1 AR/CIR 92) .

Conseil. Pour une première infraction commise de bonne foi, le fisc peut renoncer aux 10 % d’accroissements d’impôt (art. 444, al  2 CIR 92) .

Spécifique aux sociétés. Si le fisc impose votre société d’office et lui applique des accroissements d’impôt d’au moins 10 %, elle ne pourra pas utiliser ses postes de déduction fiscale, comme des pertes fiscales et une déduction pour investissement (art. 206/3 CIR 92) . Une seule exception : la déduction RDT de l’année même.