CONTRÔLE ET LITIGES - DIVERS - 15.09.2023

Quel délai pour demander un dégrèvement d’office ?

X introduit une réclamation au sujet des impositions établies pour les exercices d’imposition 2006 et 2007. Il se voit donner tort et entame une procédure judiciaire qui se termine en 2018 sur un arrêt de la Cour de cassation en sa défaveur. En 2019, il introduit une demande de dégrèvement d’office des impositions contestées en raison d’une surtaxe résultant d’une erreur matérielle, d’un fait nouveau et d’une double imposition.

Position de l’administration

D’après le fisc, la demande, introduite tardivement, est irrecevable.

Position de la justice

La Cour d’appel d’Anvers donne raison au fisc. Le dégrèvement d’office d’une surtaxe n’est possible que si le fisc a constaté ladite surtaxe ou que le contribuable la lui a fait connaître dans les cinq ans qui suivent le 1^er  janvier de l’année où l’impôt a été établi. Dans cette affaire, il l’a été en 2008 pour les deux exercices d’imposition. Dès lors, le délai de dégrèvement d’office était déjà échu le 31 décembre 2012.

Commentaire

Le dégrèvement d’office. Si vous contestez une imposition, vous pouvez introduire une réclamation à son encontre, dans un délai d’une année à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de la note d’impôt. Mais, parfois, vous pouvez aussi contester une imposition au-delà du délai de réclamation, via une «demande de dégrèvement d’office» (art. 376 CIR 92) .

Quand ? En dehors du dégrèvement d’un excédent d’impôt constaté après une procédure amiable avec un autre pays (art. 376, §2, 3° CIR 92) , il y a deux catégories de dégrèvement d’office, à demander dans les deux cas dans un délai de cinq ans, ce délai débutant toutefois à des moments différents.

La première catégorie. Vous pouvez obtenir le dégrèvement d’une surtaxe résultant d’une erreur matérielle ou d’une double imposition et qui transparaît de nouveaux documents ou faits, dont le contribuable justifie la production ou l’invocation tardive par de justes motifs (art. 376, §1 CIR 92) . Le délai de cinq ans débute le 1^er  janvier de l’année où l’impôt a été établi.

Conseil. L’année où l’impôt a été établi est celle de l’établissement de l’avertissement-extrait de rôle, pas nécessairement celle de l’exercice d’imposition, mais souvent une, voire deux années plus tard. Ici, les exercices d’imposition étaient 2006 et 2007, et l’année d’établissement de l’impôt 2008.

Attention ! Il ne faut pas non plus qu’une décision définitive ait été prise sur le fond de l’affaire suite à une réclamation. Ici, il y en avait eu une : l’arrêt de 2018 de la Cour de cassation. Un motif supplémentaire d’irrecevabilité de la demande.

La deuxième catégorie. Vous pouvez aussi demander un dégrèvement d’office si une imposition n’a pas tenu compte des versements anticipés et précomptes payés et des crédits d’impôt (art. 376, §2, 1° CIR 92) ou des réductions d’impôt des personnes physiques (art. 376, §2, 2° CIR 92) . Le délai débute alors le 1^er  janvier de l’exercice d’imposition auquel appartient l’impôt sur lequel ces crédits d’impôt, précomptes, versements anticipés ou réductions d’impôt doivent être accordés ou imputés.

Consultez votre article en ligne et téléchargez l’arrêt de la Cour d’appel d’Anvers du 06.12.2022 (décision originale en néerlandais).