Vous ne déshériterez pas !

Vous ne pouvez pas “déshériter”

La “réserve légale”. Vos héritiers réservataires (enfants, conjoint, parents), vous ne pouvez pas les déshériter complètement. La loi leur donne toujours droit à une part minimum de votre succession : la “réserve légale”. Si vous avez p.ex. deux enfants, chacun aura droit, à votre décès, à un tiers de votre patrimoine au moins et vous ne pouvez disposer à votre guise de votre vivant ou par testament que du tiers restant de ce patrimoine.

Attention ! Si vous en donnez plus, de sorte que vos enfants, ou l’un d’eux, ne recueillent pas leur part réservataire, vos donations et/ou dispositions testamentaires (les “legs”) seront annulés (ils seront “réduits”). Ceux qui en auront bénéficié seront tenus de les restituer, en partie au moins, de telle façon que chaque enfant recueille sa réserve légale.

S’y soustraire par une assurance vie ?

Une échappatoire… La loi sur les assurances en offrait une jusqu’il y a peu. Si vous concluiez de votre vivant une assurance vie (mixte) sur votre tête, pour laquelle vous payiez une coquette prime annuelle ou unique et prévoyiez dans la police que le capital constitué bénéficierait exclusivement à tel héritier (ou même à un tiers qui n’était pas un héritier légal), les autres héritiers étaient automatiquement écartés, car il s’agissait là d’une “donation indirecte” consentie au bénéficiaire de la police.

Ni rapport, ni réduction ! Conformément à l’article 124 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre, les primes payées dans le cadre d’une assurance vie ne sont pas sujettes à rapport ou à réduction si elles ne sont pas manifestement exagérées eu égard à la situation de fortune du preneur d’assurance (ce qui est bien sûr une question de fait au sujet de laquelle le dernier mot appartient au juge). Vos héritiers réservataires ne peuvent donc réagir que si vous versez des primes représentant une part exagérément élevée de votre patrimoine. À relever qu’ils ne peuvent pas non plus invoquer de rapport ou de réduction concernant le capital versé en cas de décès.

Donc… vous pouviez, grâce aux assurances vie, opérer des donations excédant la quotité disponible et ainsi rompre l’égalité entre les héritiers et, à vrai dire, évacuer une partie de votre patrimoine du cadre strict de votre succession. Vous pouviez p.ex. déshériter en partie vos enfants au profit d’un (tiers) bénéficiaire qui vous tenait plus à cœur…

La Cour constitutionnelle ferme la porte

Qu’a-t-elle dit ? Elle a condamné cette façon de déshériter dans un arrêt du 26.06.2008. À première vue, la Cour ne vise que les produits d’épargne et de placement “déguisés” en assurances vie (surtout les Branches 21 et 23).

Attention ! En déduire qu’il reste possible de déshériter en recourant à d’autres formes d’assurances vie, cela irait trop loin. La Cour ne se prononce pas sur ce point dans son arrêt, mais on pourrait prendre appui sur celui-ci pour tenter de contester aussi d’autres recours aux assurances en vue de déshériter des successeurs.

Conseil. Donc, si vous avez par hasard conclu une telle assurance vie pour déshériter certains de vos successeurs, il serait prudent de consulter un conseiller pour rechercher des alternatives.