Pas conservé assez longtemps…
Le contrôleur des Contributions d’un dirigeant d’entreprise l’avait imposé sur un “déficit indiciaire”, car sa créance en compte courant (c/c) sur sa société avait fort augmenté une année. Une information qu’il avait obtenue de son collègue qui avait examiné la déclaration de la société de ce dirigeant. Ce dernier avait contesté cette imposition et l’affaire a fini par aboutir devant la Cour d’appel… après presque 20 ans !
Quelle augmentation ? La Cour d’appel d’Anvers (arrêt du 15.04.2008) constate que le fisc… a déjà jeté le dossier de la société. Impossible dès lors d’encore vérifier si l’augmentation du c/c qu’invoque le fisc est bien correcte. Comme le dossier administratif s’avère incomplet, les droits de la défense s’en trouvent violés et il y a lieu d’annuler l’imposition…
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