FISCOTIP - DROITS DE SUCCESSION - 29.09.2008

En économiser grâce à votre contrat de mariage

Le régime légal

Le contrat de mariage. Si vous êtes marié sous le “régime matrimonial légal”, vous avez, d’une part, un patrimoine commun, mais votre conjoint et vous pouvez aussi avoir un patrimoine propre. Font notamment partie du patrimoine commun les biens acquis ensemble pendant le mariage. Ceux que vous aviez déjà lors de votre mariage, dont vous avez hérité ou qui vous ont été donnés par après relèvent de votre patrimoine propre. En modifiant votre contrat de mariage, vous pouvez faire passer des biens d’un patrimoine à l’autre.

Conseil. Depuis peu, une telle modification du contrat de mariage est devenue bien plus simple. À partir du 1er novembre 2008, plus besoin en effet d’une intervention du tribunal (MB du 14.08.2008, 3e édition, p. 43 560). Les droits d’enregistrement dus ne sont que de 25 € (le droit fixe général).

Exemple. Un couple a deux enfants. Madame a un appartement à la mer qui vaut aujourd’hui 1 000 000 € et fait partie de son patrimoine propre. Monsieur n’a pas de patrimoine propre. Le patrimoine commun consiste en 100 000 € de biens meubles et le logement familial de 400 000 €.

Les droits de succession ? Si Monsieur décède le premier, Madame (qui a alors p.ex. 64 ans) ­hérite de l’usufruit de la moitié du patrimoine commun (succession de Monsieur) et les enfants de sa nue-propriété. Au décès de Madame, les enfants hériteront de la totalité de ses biens propres et du reste de l’ancien patrimoine commun. Au total, les droits de succession dus seront de 256 750 € à Bruxelles et de 258 250 € en ­Wallonie. Si Madame décède en premier, ils seront moindres : 210 500 € à Bruxelles et 213 250 € en ­Wallonie, vu que davantage de personnes ­héritent de l’appartement à la mer (Monsieur de son usufruit et les enfants de sa nue-propriété), ce qui permet d’éviter pour partie les taux les plus élevés des droits de succession. Il n’a pas été tenu compte de la réduction accordée pour le logement familial.

Il y a aussi moyen de faire autrement…

Une modification. Les droits seront moindres si Madame apporte son appartement au patrimoine commun (modification du contrat de mariage).

Les droits de succession ? Là aussi, l’apparte­ment passe à la génération suivante en deux fois, d’où à chaque fois une imposition aux taux les plus bas possibles des droits de succession. En effet, Monsieur (ou Madame) hérite d’abord de l’usufruit de la moitié de l’appartement, tandis que les enfants recueillent la nue-propriété de cette ­moitié, et lors du second décès, les enfants héritent de l’autre moitié. Cela fait baisser la note des droits de succession à 188 600 € à Bruxelles et 193 350 € en Wallonie. Une belle économie malgré tout…

Conseil. Si Monsieur décède en premier, il serait plus avantageux que Madame vende son apparte­ment et en donne le prix de vente aux enfants en payant 3 % de droits de donation. Impossible si l’immeuble a été apporté au patrimoine ­commun. Cela peut se résoudre en l’apportant au patri­­moine commun sous la réserve d’un retour au patri­­moine propre en cas de prédécès de Monsieur. Le fisc l’admet (déc. N° EE/98926 du 25.01.2005, Rép. RJ E19/03-14). Comme il n’y a en principe pas de donation, une telle modification ne poserait pas problème si elle intervenait moins de trois ans avant le décès.