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Mai 2009

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IMMOBILIER - BAUX À LOYER - 28.05.2009

Un règlement collectif des dettes du locataire

Vous louez quelques appartements depuis des années. Un de vos locataires semble être durement touché par la crise économique et demande un règlement collectif de dettes. Cette demande met-elle automatiquement fin au bail ou devez-vous craindre que votre locataire ne paie plus son loyer à l’avenir ? Et quid des éventuels arriérés de loyer ?

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