Clause de “maison mortuaire” : retour en arrière ?

Une clause fiscalement intéressante !

Pas de planification successorale. Vous êtes p.ex. marié sous le régime légal (sans contrat de mariage). À votre décès, à défaut de planification successorale, votre épouse recueillera (si vous avez des enfants) la moitié de la communauté (dont elle est déjà propriétaire) en pleine propriété et en principe l’usufruit de l’autre moitié (sur laquelle elle paiera des droits de succession). Si vous voulez qu’elle reçoive plus (p.ex. la totalité de la communauté en pleine propriété), vous pouvez insérer une clause d’attribution optionnelle dans le contrat de mariage. À votre décès, elle paiera toutefois des droits de succession sur la partie qu’elle re­cueillera au-delà de la moitié de la communauté.

Clause de maison mortuaire. En guise de plani­fication successorale, vous insérez dans votre contrat de mariage une clause suivant laquelle votre épouse recueillera la totalité de la communauté en pleine propriété lors de la dissolution de votre mariage, quelle qu’en soit la cause (donc pas uniquement en cas de décès). Elle ne devra alors pas payer de droits de succession sur les biens communs qu’elle recueillera en plus à votre décès. Le résultat est donc le même qu’avec une clause d’attribution optionnelle, mais à moindres frais.

Attention ! N’utilisez cette technique que s’il est quasi sûr que vous décéderez p.ex. le premier (vous êtes p.ex. en phase terminale), pour éviter toute “conséquence fâcheuse” si votre épouse décédait avant vous ou en cas de divorce (votre épouse recueillera alors la totalité de la communauté).

Cour de cassation : pas de problème !

Fin 2010, la Cour de cassation a confirmé que cette technique pouvait être mise en œuvre sans en­traîner le paiement de droits de succession sur la partie que le conjoint survivant recueille au- delà de la moitié de la communauté (cass. 10.12.2010). Elle rappelait ainsi à l’ordre le fisc qui estimait que des droits de succession devaient quand même être payés dans ce cas.

Le fisc n’est pas d’accord !

Le débat semblait être définitivement clos, mais il vient de reprendre de plus belle. En effet, le fisc estime à présent que la clause de maison ­mortuaire constitue une libéralité (décision du 15 juillet 2011). Il se montrera dès lors encore plus strict qu’autrefois et prélèvera toujours des droits de succession en présence d’une telle clause (ce qui n’arrivait jadis que dans certains cas). Si vous souhaitez donc mettre cette technique en œuvre, vous devrez sans doute aller en justice pour obteni­r gain de cause. On s’attend à ce que la juris­prudence rejette le point de vue du fisc mais dans l’intervalle, vous en ferez à nouveau les frais.

Alternatives ?

Si vous souhaitez malgré tout insérer une clause de maison mortuaire dans votre contrat de ­mariage, rendez-la “optionnelle”. Ainsi, le béné­ficiaire pourra choisir, au décès de son partenaire, s’il la met ou non en œuvre. Pour des biens meuble­s (titres, argent, …), vous pouvez opter pour une donation (un peu plus onéreuse) au taux de 3 %, laquelle vous offrira toutes les garanties néces­saires. Les possibilités sont en revanche plus limitées pour les biens immeubles. Les faire sortir de votre communauté conjugale peut être une option, mais tout dépendra de votre situation concrète. Consultez d’abord votre conseiller.