BON À SAVOIR - SUBVENTIONS - 27.09.2011
Le Conseil d’État n’annule pas Impulseo II
Impulseo II, c’est la subvention accordée quand deux médecins généralistes (au moins) nouent un lien de collaboration en vue d’employer un(e) assistant(e) de cabinet. Pour un(e) assistant(e) occupé(e) en 2010, vous deviez la demander avant le 30 juin dernier. Vu l’éventualité d’une annulation du régime Impulseo par le Conseil d’État, tout ceci était, en quelque sorte, sous réserves. Depuis, le Conseil d’État s’est toutefois prononcé (arrêt n° 214.501 du 07.07.2011) et il n’a pas rejeté le régime, de sorte que vous continuez bel et bien à avoir droit à la subvention.
Si vous avez fait, dans le délai imparti, une demande d’Impulseo II pour 2010, vous aurez votre subvention. Le Conseil d’État n’a en effet pas annulé le régime.
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