Le certificat PEB et les pénalités corrélatives

Comment se présente la situation ?

Une compétence régionale. Les obligations touchant à ce certificat sont d’origine européenne, mais relèvent, en Belgique, des compétences régionales. Chaque région transpose les règles européennes en y mettant ses propres accents et en tenant son propre agenda.

En Flandre. Le certificat PEB y est obligatoire depuis quelques années, à la vente et à la location d’une maison, d’un appartement et d’un studio.

Conseil. Pas à la location de courte durée d’une résidence de vacances (appartement à la mer p. ex.).

En Wallonie. Depuis le 1er juin 2011, le certificat PEB a été généralisé et s’applique à la vente comme à la location de tout logement.

Attention ! Pas non plus pour les résidences de vacances (chalet ou gîte en Ardennes p.ex.).

Et à Bruxelles ? Depuis le 1er mai 2011, le certificat PEB y prévaut aussi, et là non seulement pour les logements, mais aussi pour les (grands) immeubles ou locaux de bureau (plus de 500 m²).

Attention ! Uniquement, pour l’instant, s’ils sont mis en vente. Ce sera étendu à leur mise en location à partir du 1er novembre 2011.

Du neuf pour les amendes

Une amende moindre en Flandre. Le minimum de l’amende administrative a été réduit de moitié, passant de 1 000 à 500 €. Si vous faites établir un certificat PEB par un expert, il vous en coûtera, en principe, toujours moins cher.

Attention ! La VEA (Vlaams Energieagentschap) contrôle régulièrement les annonces immobilières sur Internet, dans les journaux et hebdomadaires (locaux) et voit si un certificat PEB figure dans sa base de données pour le bien à vendre ou à louer.

Bientôt, plus vite sanctionné. Il a en effet été décidé voici peu qu’à partir du 1er janvier 2012, il sera obligatoire en Flandre d’indiquer aussi le score énergétique dans toute publicité immo­bilière. Même si vous avez fait établir un certificat PEB à temps, vous risquez à partir de là d’être sanctionné si vous n’avez pas mis le score précité sur l’affiche ou dans toute autre publicité.

Attention ! À Bruxelles, il est déjà obligatoire d’indiquer la classe énergétique de la maison, de l’appartement ou du bureau et son émission de CO₂ dans toute publicité.

Aussi à Bruxelles depuis le 1er septembre 2011. Le certificat PEB était obligatoire (en cas de vente) depuis le 1er mai 2011, mais dans une phase transitoire, vous ne risquiez qu’un avertisse­ment si vous n’étiez pas en règle. Cette phase s’est terminée le 1er septembre 2011 et à présent, vous risquez donc, ici aussi, d’écoper d’une amende en ne faisant pas établir de certificat PEB avant de mettre une habitation ou un bureau en vente.

Pour louer sans soucis après le 1er novembre. À Bruxelles, pour pouvoir bientôt mettre un logement ou un grand bureau en location sans soucis, il s’agira de faire établir à temps le certificat PEB par un expert agréé (vous en avez une liste sur http://www.bruxellesenvironnement.be).

Le certificat n’est pas en règle. Comme vendeur ou bailleur, vous n’avez pas à vous soucier de savoir si cet expert a calculé correctement le score énergétique. Si ce n’est pas le cas, cela ne peut pas vous valoir d’amende.