Faire bientôt un premier versement anticipé ?

Que coûte une insuffisance de VA ?

Les versements anticipés (VA). En principe, nul n’est tenu d’en faire, mais à l’indépendant ou à la société qui n’en fait pas (assez), le fisc compte une «majoration d’impôt» (art. 157 et 218 CIR 92) .

Elle aurait dû être de 0 % ! Le pourcentage de cette majoration est en effet déterminé par rapport à un taux de base qui est égal au «taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque Centrale Européenne au 01.01, arrondi à l’unité inférieure»(art. 161 CIR 92 et art. 64 AR CIR 92) . Comme ce taux était de 0,75 % au 01.01.2014, un arrondissement à l’unité inférieure aurait dû donner... une base de départ de 0 % !

Vite adapté. Le taux de base a donc été maintenu à 0,75 % (AR 24.02.2014, MB 27.02.2014) , ce qui amène le taux de la majoration globale à 1,6875 % (0,75 % x 2,25 %) pour 2014 (art. 159, 1° CIR 92) . Si vous faites un VA, cela vous vaut une réduction de cette majoration globale et peut-être même aussi, en personne physique, une bonification.

Le résultat pour 2014 ? Suivant le moment où vous faites votre VA, voici ce qu’il donnera comme réduction de la majoration ou bonification.

Les nouvelles PME (art. 218, §2 CIR 92) et indépendants en profession principale qui débutent (art. 164 CIR 92) n’ont pas de majoration les trois premières années ou trois premiers exercices comptables.

Ne pas faire de VA alors ?

Cela n’en coûte que 1,6875 %... Certains trouvent plus intéressant de ne pas faire de VA et d’en placer le montant. Est-ce mieux ? Tout dépend du rendement de ce placement...

Exemple. Vous évaluez à 50 000 € l’impôt à payer pour 2014. Si vous ne faites pas de VA, il vous en coûtera une majoration de 843,75 € (50 000 € x 1,6875 %). Si votre note d’impôt vous arrive p.ex. en octobre 2015, vous devrez payer ces 843,75 € à la fin 2015. Par ailleurs, vous pouvez éviter cette majoration en faisant cette année un VA de 75 % (37 500 €) d’ici le 10 avril. Il vous donnera en effet une réduction de 2,25 %, soit 843,72 € (37 500 € x 2,25 %), qui annule donc la majoration.

Quand est-ce intéressant ? Dans cet exemple, il n’est plus intéressant de ne rien verser que si un placement de ces 37 500 € d’avril 2014 à décembre 2015 (21 mois) peut vous rapporter plus de 843,75 €, ce qui correspond à 482,14 € par an. Vous devez donc avoir un placement qui vous donne un rendement net de 1,29 % ou davantage.

Vous servir de l’excédent de VA de 2013 ? C’est aussi une possibilité ! Si vous avez fait trop de VA en 2013, vous pouvez en reporter l’excédent à 2014, où il deviendra un VA 1. Vous auriez en principe dû le demander avant le 28.02, par écrit, au Service des VA, mais vous avez d’office un mois à partir de la date de l’extrait de compte VA.

Attention ! Ces extraits de compte portent la date du 10.03.2014 et vous avez donc encore jusqu’au 10.04.2014 pour agir.

Conseil. Vous pouvez aussi, d’ici le 10.04 également, vous faire tout simplement rembourser cet excédent !